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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé

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accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission17. Toutefois, la pratique
institutionnelle est allée bien au-delà du traité. En effet, le trinôme Parlement européen/
Conseil/Commission européenne avait pris l'habitude d'adopter des accords interinstitutionnels, des accords-cadres ou des déclarations communes notamment à chaque fois
qu'un aménagement des modalités de mise en œuvre des procédures prévues par le
Traité CE était nécessaire18. Il est vrai que le recours à de tels actes avait été facilité par
le fait que la déclaration de la conférence des États membres annexée au Traité de Nice
relative à l'article 10 du Traité CE consacrait la possibilité pour le Parlement européen, le
Conseil et la Commission européenne de conclure des accords interinstitutionnels dans
l'objectif de faciliter l'application des dispositions du Traité CE. Toutefois, cette déclaration prenait soin de préciser que de tels accords, qui ne constituaient ni plus ni moins
qu'une pratique institutionnelle, ne pouvaient ni modifier ni compléter les dispositions
du Traité CE et ne pouvaient être conclus qu'avec l'accord de ces trois institutions (sur
ce point voy., CJCE, 23 févr. 1988, Royaume-Uni/Conseil, 68/86, EU:C:1988:85,
point 24 ; CJCE, 9 nov. 1995, Allemagne/Conseil, C-426/93, EU:C:1995:367,
point 21). Même si la Commission européenne et le Conseil définissaient l'accord interinstitutionnel comme « une [simple] déclaration d'intention de caractère politique qui
lie les trois institutions signataires politiquement et moralement, entre elles-mêmes et
vis-à-vis du public, sans pour autant constituer une obligation juridique en tant que
telle »19, les juridictions de l'Union leur reconnaissaient une portée juridique obligatoire
dès lors qu'ils contenaient des obligations suffisamment précises à la charge des institutions. C'est ainsi que la Cour de justice avait annulé pour violation de l'obligation de
coopération entre la Communauté et ses États membres une décision du Conseil qui
résultait d'un arrangement entre le Conseil et la Commission (CJCE, 19 mars 1996,
Commission/Conseil, C-25/94, EU:C:1996:114) Le Tribunal avait également admis la
recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un accord interinstitutionnel, en
l'espèce un accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,

--
17. L'article 226, du Traité FUE modifie cette procédure puisqu'à compter de l'entrée en vigueur du Traité
de Lisbonne, les modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen sont déterminées par
le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une
procédure législative spéciale, après approbation du Conseil et de la Commission.
18. Parmi les déclarations communes, accords-cadres et accords interinstitutionnels les plus significatifs,
on peut citer : l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes
relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, JOCE C 73, 17 mars 1999 ;
l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, JOCE L 136, 31 mai 1999, p. 15 ; la déclaration commune concernant le
règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès
du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JOCE L 173,
27 juin 2001, p. 5 ; l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à
la technique de la refonte des actes juridiques, JOCE C 77, 28 mars 2002 ; l'accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, JOUE C 139, 14 juin
2006, p. 1 ; la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision, JOUE
C 145 30 juin 2007, p. 5 ; l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen,
le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer », JOUE L123,
12 mai 2016, p. 1.
19. Voy. la position du Conseil et de la Commission européenne, Question écrite nº 169/77 de M. Jens
Maigaard au Conseil : effet juridique des déclarations communes, JOCE C 259, 27 oct. 1977, p. 4 ;
Question écrite nº 170/77 de M. Jens Maigaard à la Commission : effet juridique des déclarations
communes, JOCE C 180, 28 juill. 1977, p. 18.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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