Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 50

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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

En premier lieu, l'Union européenne peut conclure des accords internationaux dans tous
les domaines où elle s'est vue expressément conférer une compétence externe par les
traités. Ainsi, dans le domaine de la PESC, l'article 37, du Traité UE prévoit que l'Union
peut conclure des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales.
De même, plusieurs dispositions du Traité FUE confèrent également expressément
compétence à l'Union pour conclure des accords internationaux1.
En second lieu, l'Union européenne peut aussi, en dehors de ces clauses d'attribution
expresse de compétence externe, conclure des accords internationaux dans les
domaines pour lesquels elle dispose seulement d'une compétence interne dès lors que
la conclusion de tels accords est notamment prévue dans un acte juridique contraignant
de l'Union ou encore nécessaire pour réaliser un objectif poursuivi par les traités. Ce
dernier motif, fondé sur le principe du parallélisme des compétences internes et
externes, avait été dégagé par la Cour de justice à partir de sa célèbre jurisprudence A.
E.T.R. de mars 1971 (CJCE, 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, EU:C:1971:32,
points 17 et s.). Fondant son raisonnement sur la base de la théorie des compétences
implicites2, la Haute juridiction avait en effet admis dans cette jurisprudence que la
Communauté économique européenne était compétente, même en l'absence d'une
attribution explicite du Traité CEE, pour conclure des accords externes dans tous les
domaines où elle disposait d'une compétence interne en vue de réaliser un objectif
déterminé par le traité et où l'adoption d'un engagement international apparaît nécessaire à la réalisation de cet objectif (pour une illustration voy. égal., CJCE, 26 avril 1977,
Projet d'accord relatif à l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de la
navigation intérieure, avis 1/76, EU:C:1977:63, point 3 ; CJCE, 19 mars 1993,
Convention nº 170 de l'OIT concernant la sécurité dans l'utilisation des produits
chimiques, avis 2/91, EU:C:1993:106, point 3)3. Ainsi, l'Union européenne dispose
d'une compétence externe implicite pour conclure des accords internationaux avec des
États tiers et des organisations internationales, sous réserve que les institutions de
l'Union aient déjà adopté des mesures internes, que la participation de l'Union à
l'accord soit nécessaire à la réalisation d'un des objectifs de l'Union et que l'accord luimême vise à régir des situations internes à l'Union. L'article 3, § 2, du Traité FUE, tel qu'il
résulte du Traité de Lisbonne, confirme d'ailleurs implicitement et conforte la théorie des
compétences implicites lorsqu'il précise que « l'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion [...]
est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne ». L'article 216,
§ 1er, du Traité FUE en fait également de même quand il mentionne que « l'Union peut
conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales [...]
lorsque la conclusion d'un accord [...] est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des
--
1.

2.
3.

Ex. : dans le domaine monétaire ou de change (TFUE, art. 219, § 1er et 3) ; dans le cadre de la politique commerciale commune (TFUE, art. 207, § 3) et des accords d'association (TFUE, art. 217) ; en
matière de recherche et de développement technologique (TFUE, art. 186), d'environnement (TFUE,
art. 191, § 4) et de coopération au développement (TFUE, art. 211).
Sur la question des compétences implicites voy., Leclerc S., Mémentos - Les institutions de l'Union
européenne, préc., spéc. p. 74.
La Cour de justice avait été amenée par la suite à nuancer quelque peu la portée de sa théorie des
compétences implicites (sur ce point voy. plus part., CJCE, 15 nov. 1994, Compétence de la
Communauté pour conclure des accords internationaux en matière de services et de protection de la propriété intellectuelle, avis 1/94, EU:C:1994:384).



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