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CHAPITRE 3 - Le droit conventionnel

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politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités [...] ». Lorsque l'objet de
l'accord se cantonne aux domaines de compétences exclusives de l'Union4, cette
dernière conclut seule l'accord avec le ou les pays tiers ou encore avec la ou les autres
organisations internationales. En revanche, si l'objet de l'accord va au-delà des seules
compétences exclusives de l'Union et qu'on se situe dans un domaine de compétences
partagées5, cet accord est alors conclu conjointement par les États membres et l'Union
européenne. Il s'agit alors d'un accord mixte6.
Dès leur entrée en vigueur, les accords et traités internationaux conclus par l'Union font
partie intégrante de son ordre juridique (CJCE, 30 avril 1974, Haegeman, 181/73, EU:
C:1974:41, point 5 ; CJCE, 30 sept. 1987, Demirel, 12/86, EU:C:1987:400, point 7) et
lient tout autant les institutions de l'Union (CJCE, 5 oct. 1994, Allemagne/Conseil, C280/93, EU:C:1994:367, point 56)7 que les États membres (CJCE, 26 oct. 1982, Kupferberg, 104/81, EU:C:1982:362, point 11) (TFUE, art. 216, § 2). La Cour de justice a par
ailleurs admis qu'il en était de même pour les accords mixtes. En revanche, un accord ou
traité international ne saurait être opposable aux justiciables tant qu'il n'a pas été publié.
En pratique, le Conseil adopte le plus souvent une décision de portée générale en
annexe de laquelle l'accord ou le traité international est reproduit. La Cour de justice a
précisé qu'un tel procédé ne pouvait pas s'apparenter à une procédure d'introduction/
transformation/réception des accords ou des traités internationaux dans l'ordre juridique
de l'Union.

2* LES ACTES UNILATÉRAUX ADOPTÉS PAR LES ORGANES
GÉNÉRÉS PAR CERTAINS ACCORDS EXTERNES

Lorsque les accords externes entre l'Union européenne et un ou plusieurs pays tiers ou
organisations internationales instituent des organes de gestion8 et leur confèrent un
pouvoir de décision, les actes obligatoires unilatéraux pris par ces instances font, à
partir de leur entrée en vigueur, partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union au
même titre que les accords ou traités eux-mêmes (CJCE, 14 oct. 1989, Grèce/Commission, 30/88, EU:C:1989:422, point 13 ; CJCE, 20 sept. 1990, Sevince, C-192/89, EU:
C:1990:322, point 9).
--
4.
5.
6.

7.
8.

Sur la question des compétences exclusives voy. Leclerc S., Mémentos - Les institutions de l'Union
européenne, préc., spéc. p. 76.
Sur la question des compétences partagées voy. Leclerc S., Mémentos - Les institutions de l'Union
européenne, préc., spéc. p. 77.
Ex. : Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses
États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (JOUE L 143, 30 mai 2006, p. 1) ;
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses
États membres, d'une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d'autre part
(JOUE L 265, 10 oct. 2005, p. 2) ; Accord de partenariat entre les membres du groupe des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JOCE L 317, 15 déc. 2000, p. 3).
Dès lors que l'accord international entre en vigueur, les institutions de l'Union ne peuvent plus appliquer les normes de droit dérivé contraires aux dispositions de cet accord.
Ex. : les accords d'association (TFUE, art. 217), les accords de coopération (TFUE, art. 218).



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