Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 52

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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

3* LA PLACE DES ACCORDS EXTERNES DANS LA HIÉRARCHIE
DES NORMES DE L'UNION

Les accords externes conclus par l'Union européenne occupent un rang supérieur au
droit dérivé et inférieur au droit primaire dans la hiérarchie des normes de l'Union.

A - La subordination du droit conventionnel au droit
primaire
Les accords externes sont de rang inférieur au droit primaire. En effet, de tels accords
sont systématiquement conclus en application des traités. D'ailleurs, si la Cour de
justice n'a pas la capacité d'annuler un accord externe, elle peut par contre parfaitement
annuler la décision de portée générale portant conclusion de cet accord notamment
lorsqu'elle constate son incompatibilité avec un traité ou un principe général du droit
(CJCE, 10 mars 1998, Allemagne/Conseil, C-122/95, EU:C:1998:94). Une telle annulation a pour conséquence de priver d'effets juridiques l'accord externe dans l'ordre juridique de l'Union. Par ailleurs, l'article 218, § 11, du Traité FUE institue une procédure
permettant à la Cour de justice de contrôler la compatibilité d'un accord avec les traités
avant la conclusion définitive de ce dernier. En cas d'incompatibilité entre les deux, c'està-dire lorsque l'accord envisagé fait l'objet d'un avis négatif de la Cour, ce dernier ne
peut entrer en vigueur qu'après modification de celui-ci ou encore révision des traités9.
On voit donc bien que les accords externes sont subordonnés aux traités.

B - L'autorité du droit conventionnel sur le droit dérivé
Les accords externes sont de rang supérieur au droit dérivé dans la mesure où de tels
accords « lient les institutions de l'Union » en application de l'article 216, § 2, du Traité
FUE. L'incompatibilité d'un acte émanant des institutions avec un accord externe liant
l'Union européenne est donc susceptible d'entraîner l'annulation de cet acte par le
juge de Luxembourg (CJCE, 10 mars 1992, NMB/Commission, C-188/88, EU:
C:1992:114 ; Tribunal, 27 janv. 2000, BEUC/Commission, T-256/97, EU:T:2000:21).
Par ailleurs, « la primauté des accords internationaux conclus par la Communauté sur
les actes de droit communautaire dérivé commande d'interpréter ces derniers, dans la
mesure du possible, en conformité avec lesdits accords » (sur ce point voy. not., CJCE,
10 sept. 1996, Commission/Allemagne, C-61/94, EU:C:1996:313, point 52 ; CJCE,
19 févr. 2009, Soyal et Savatli, C-228/06, EU:C:2009:101, point 59).

--
9.

Sur la question des attributions consultatives de la Cour de justice voy., Leclerc S., Mémentos - Les
institutions de l'Union européenne, préc., spéc. p. 149.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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