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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

actes adoptés sur la base des titres V (PESC) et VI (CPJP) du Traité UE avant l'entrée en
vigueur du Traité de Lisbonne, que : « Les effets juridiques des actes des institutions,
organes et organismes de l'Union adoptés sur la base du Traité UE avant l'entrée en
vigueur du Traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront
pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. Il en va de même des
conventions conclues entre les États membres sur la base du Traité sur
l'Union européenne ».
Le Traité FUE prévoit parfois que les représentants des gouvernements des États
membres arrêtent des décisions. Plus particulièrement, il appartient aux gouvernements
des États membres, agissant alors conjointement en qualité de représentants de la
collectivité des États membres, de désigner les membres du comité consultatif en
matière de transports (TFUE, art. 99), de nommer d'un commun accord pour six ans les
juges et avocats généraux de la Cour de justice (TUE, art. 19, § 2 ; TFUE, art. 253, al. 1er)
ainsi que les membres du Tribunal (TFUE, art. 254, al. 2) ou encore de fixer le siège des
institutions de l'Union (TFUE, art. 341)12. De telles « décisions » ne doivent pas être
confondues avec les actes de droit dérivé du même nom prévus par l'article 288,
alinéa 4, du Traité FUE dans la mesure où elles sont en fait de véritables accords en
forme simplifiée conclus entre les gouvernements des États membres au sein du
Conseil, certains d'entre eux ayant été soumis aux formalités d'approbation nationales13.
En pratique, ces actes conventionnels interétatiques, publiés au Journal officiel de
l'Union européenne, ont aujourd'hui un caractère exceptionnel. Ils échappent toutefois
à tout contrôle de légalité de la Cour de justice. En effet, la Haute juridiction a jugé en
substance que si le recours en annulation est ouvert à l'égard de toutes dispositions
prises par les institutions, organes et organismes de l'Union, quels qu'en soient la
nature, la forme ou le libellé, qui visent à produire des effets en droit, « les actes
adoptés par les représentants des États membres agissant non pas en qualité de
membres du Conseil, mais en qualité de représentants de leur gouvernement, et exerçant ainsi collectivement les compétences des États membres, ne sont pas soumis au
contrôle de légalité exercé par la Cour de justice » (CJCE, 30 juin 1993, Parlement/
Conseil et Commission, C-181/91 et C-248/91, EU:C:1993:271, point 12). De
même, s'ils sont également exempts d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité
devant la Cour puisque constituant « l'expression d'une action concertée des États en
tant que sujets de droit international et non des actes d'une institution »14, il semble
néanmoins qu'on pourrait parfaitement concevoir qu'un recours en manquement
puisse être engagé par la Commission européenne à l'encontre de l'ensemble des États

--
12. Marc Blanquet constate néanmoins que par le passé, les représentants des gouvernements des États
membres, réunis parfois au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, avaient également recouru
de temps à autre à ce type d'actes « spontanément, en dehors même de toute mention des traités,
pour prendre les mesures requises par le bon développement des Communautés qui, compte tenu
du principe de la compétence d'attribution, ne pouvaient être adoptées par les institutions communautaires elles-mêmes ». Blanquet M., Droit général de l'Union européenne, 11e éd., 2018, Sirey,
spéc. point 701.
13. Ex. : Décision 76/787/CECA, CEE, CEEA des représentants des gouvernements des États membres
réunis au sein du Conseil du 20 septembre 1976 relative à l'Acte portant élection des représentants à
l'Assemblée au suffrage universel direct, JOCE L 278, 8 oct. 1976 p. 1.
14. Van Raepenbusch S., Droit institutionnel de l'Union européenne, 2e éd., 2016, Larcier, spéc. p. 430.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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