Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 63

CHAPITRE 4 - Le droit jurisprudentiel

63

Tribunal, 3 sept. 2009, Cheminova e.a./Commission, T-326/07, EU:T:2009:299,
point 194), de sécurité juridique (CJCE, 13 déc. 1967, Neumann, 17/67, EU:
C:1967:56 ; CJCE, 16 juin 1993, France/Commission, C-325/91, EU:C:1993:245,
point 30), de bonne administration (CJCE, 27 mars 1990, Italie/Commission, C-10/
88, EU:C:1990:135), de bonne foi (CJCE, 22 mars 1961, SNUPAT/Haute Autorité
CECA, 42/59 et 49/59, EU:C:1961:5), de confiance légitime (CJCE, 8 juin 1977,
Merkur/Commission, 97/76, EU:C:1977:98), d'égalité devant la réglementation
économique (CJCE, 21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux et aciéries
belges/Haute Autorité CECA, 8/57, EU:C:1958:9).
Toutefois, le juge de Luxembourg ne se livre en pratique que très rarement à une étude
de droit comparé. Dans la plupart des cas, le juge de l'Union se contente donc d'affirmer
un principe sans rechercher s'il est véritablement commun à tous les États membres.
Ainsi, l'objectif de la Cour de justice de l'Union européenne n'est donc pas de consacrer
des principes généraux qui constitueraient en quelque sorte des standards communs à
tous les États membres13 mais de dégager, à partir de l'esprit et de l'évolution des
droits nationaux, les règles et principes les plus appropriés à l'objet et aux finalités des
traités. Ainsi, comme le note Joël Rideau, « cette recherche de principes communs
n'implique pas le dégagement d'un dénominateur commun, qui serait d'autant plus
réducteur que l'Union s'élargit. Le recours aux solutions de certains droits nationaux,
voire d'un système juridique national déterminé, répond parfois mieux aux exigences
spécifiques de l'Union européenne succédant à la Communauté européenne, comme
en témoigne le recours privilégié au droit allemand pour le principe de proportionnalité
et le principe de confiance légitime. La Cour communautarise les principes ainsi repris
qui seront indirectement injectés dans les droits nationaux »14.

C - Les principes généraux du droit international public
Le recours aux principes généraux de droit international est limité tant ces derniers se
révèlent souvent incompatibles avec la spécificité de l'ordre juridique de l'Union. Ainsi,
la Cour de justice a admis que le principe de réciprocité (CJCE, 26 févr. 1976, Commission/Italie, 52/75, EU:C:1976:29, point 11), le droit pour les États membres de se faire
justice à eux-mêmes (CJCE, 13 nov. 1964, Commission/Luxembourg et Belgique, 90/
63 et 91/63, EU:C:1964:80) ou encore d'émettre des réserves pour les actes adoptés sur
le fondement de l'article 352, § 1er, du Traité FUE (CJCE, 17 févr. 1970, Commission/
Italie, 31/69, EU:C:1970:10) ne sauraient trouver application dans le système de
l'Union. Il est vrai, par exemple, que le principe de réciprocité se conjugue difficilement
avec celui de solidarité entre les États membres qui constitue un des fondements de la
construction de l'Union. De même, on peut concevoir que le droit pour les États
membres de se faire justice eux-mêmes n'a pas place dans l'Union européenne puisque
les traités ne se bornent pas seulement à créer des obligations réciproques envers les
différents sujets auxquels ils s'appliquent, mais établissent un ordre juridique nouveau
--
13. De toute façon, un tel objectif s'avérerait en pratique impossible à réaliser notamment dans le
contexte des élargissements successifs de l'UE.
14. Rideau J., Droit institutionnel de l'Union européenne, 6e éd., 2010, LGDJ, coll. Manuel, spéc. point
144.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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