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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

comportant un système complet de voies de recours en cas de manquement par un État
ou une institution aux obligations qui découlent des traités.
Le juge de Luxembourg applique donc seulement les principes généraux de droit international qui sont conciliables avec les exigences de l'ordre juridique de l'Union comme
par exemple les principes pacta sunt servanda (CJCE, 16 juin 1998, Racke, C-162/96,
EU:C:1998:293, point 49) et de bonnes fois régissant l'exécution des traités (Tribunal,
22 janv. 1997, Opel Austria/Conseil, T-115/94, EU:T:1997:3, point 83), le principe de
territorialité (s'agissant de l'application du droit de la concurrence de l'Union à des
entreprises extérieures à l'Union voy. en part., CJCE, 27 sept. 1988, Ahlström
Osakeyhtiö e.a./Commission, 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85 EU:
C:1988:447, point 18), le principe selon lequel la caducité d'un traité ne se présume
pas (CJCE, 14 déc. 1971, Commission/France, C-7/71, EU:C:1971:121, point 18) ou
encore celui qui « s'oppose à ce qu'un État refuse à ses propres ressortissants le droit
d'accès à son territoire et d'y séjourner » (CJCE, 4 déc. 1974, Van Duyn, 41/74, EU:
C:1974:133, point 22).
La Cour de justice a également rappelé que les compétences de l'Union européenne
devraient être exercées dans le respect du droit international (CJCE, 24 nov. 1992,
Poulsen et Diva Navigation, C-286/90, EU:C:1992:453, point 9). Elle a notamment
admis que cette dernière était soumise, en tant que personne de droit international,
aux règles du droit international de la mer (CJCE, 14 juill. 1976, Kramer e.a., 3/76, 4/
76 et 6/76, EU:C:1976:114, point 31).

D - Les droits fondamentaux
1) La protection des droits fondamentaux par le juge de l'Union
Même si les traités constitutifs, et notamment le Traité CEE, comportaient plusieurs
dispositions qui touchent de près ou de loin à la sauvegarde des droits et garanties qui
s'attachent à la protection des personnes15, il n'en demeure pas moins que ces traités ne
contenaient initialement aucune disposition générale relative à la protection des droits
fondamentaux. Un tel oubli n'est cependant pas surprenant dans le contexte des
années Soixante, les Communautés ayant à l'époque une vocation essentiellement
économique.
Après avoir refusé, dans un premier temps, de contrôler la légalité des décisions de la
Haute autorité CECA au regard des droits fondamentaux garantis par les constitutions
nationales (et plus particulièrement la Loi fondamentale allemande) au motif qu'il ne lui
appartient pas « d'assurer le respect des règles de droit interne, même constitutionnelles, en vigueur dans l'un ou l'autre des États membres » (CJCE, 4 févr. 1959, Stork
& Cie/Haute Autorité CECA, 1/58, EU:C:1959:4 ; CJCE, 15 juill. 1960, Comptoirs de
vente du charbon de la Ruhr e.a./Haute Autorité CECA, 36/59 à 38/59 et 40/59,
EU:C:1960:36), la Cour de justice va dans un second temps reconnaître dans les arrêts
Stauder de novembre 1969, puis International Handelgesellschaft de décembre 1970
--
15. Ex. : le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (TCEE, art. 6, al. 1er - TFUE, art. 18,
al. 1er), le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins
(TCEE, art. 119, § 1er - TFUE, art. 157, § 1er).



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