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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CJCE, 28 mars 1996, Adhésion de
la Communauté à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, avis 2/94, EU:C:1996:140). Quoi qu'il en soit et malgré cet
échec, le Traité d'Amsterdam apporte lui aussi sa contribution à la protection des droits
fondamentaux en insérant dans le Traité UE une procédure de sanction à l'encontre des
États membres qui commettraient une violation grave et persistante aux principes démocratiques sur lesquels l'Union est fondée (liberté, démocratie, respect des droits de
l'homme et des libertés fondamentales...) (TUE, art. 7), en érigeant le respect de ces principes démocratiques en condition pour l'adhésion à l'Union européenne (TUE, art. 49) et
en complétant le Traité CE d'un nouvel article 6A (TFUE, art. 19) qui permet au Conseil
« de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée
sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge
ou l'orientation sexuelle ».
Si le Traité de Nice n'apporte pas d'évolution notable quant à la prise en compte des
droits fondamentaux par et dans l'Union européenne18, la véritable innovation du
système de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne se produit en
marge de l'ordre juridique de l'Union. En effet, un pas supplémentaire est franchi lors du
Conseil européen de Nice (7, 8 et 9 décembre 2000)19 avec la proclamation conjointe
par les présidents du Conseil, du Parlement européen et de la Commission de la Charte
des droits fondamentaux de l'UE. Ce texte établit un catalogue de droits fondamentaux
inspirés principalement de la Conv. EDH, des traditions constitutionnelles des États
membres, de la Charte sociale européenne et de la Charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux des travailleurs. Elle intègre ainsi dans un texte unique à côté
des droits civiques et politiques classiques, des droits économiques et sociaux fondamentaux. L'article 51, § 1er, de la Charte précise que les dispositions de cette Charte
« s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre
le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en
promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le
respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans
les traités ». Par ailleurs, l'article 51, § 2, de la Charte prend soin de préciser qu'elle
« n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de
l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne
modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités ».
La Charte des droits fondamentaux de l'UE constituait le titre II du Traité établissant une
Constitution pour l'Europe lui conférant ainsi une valeur juridique contraignante.
Cependant, ce traité n'ayant pas été ratifié par tous les États membres20, le statut juridique de la Charte est resté inchangé. La Charte des droits fondamentaux de l'UE a été
proclamée une nouvelle fois le 12 décembre 2007 lors d'une cérémonie officielle au
Parlement européen à Strasbourg dans l'objectif d'augmenter sa visibilité auprès du
--
18. Le Traité de Nice vient seulement complèter le mécanisme de sanction prévu à l'article 7, du Traité UE
en permettant au Conseil de prendre également des sanctions en cas de risque clair de violation grave
par un État membre des principes fondateurs sur lesquels repose l'UE.
19. Bull. UE, nº 12-2000, p. 183.
20. Leclerc S., Mémentos - Les institutions de l'Union européenne, préc., spéc. p. 43.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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