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CHAPITRE 4 - Le droit jurisprudentiel

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la Conv. EDH (« À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et
de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ») en ce
qu'il exclut une référence à l'homme et à la femme et justifie ainsi tout type de
mariage). Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'UE gagne également
progressivement du terrain auprès de certaines juridictions suprêmes des États
membres. Ainsi, la Cour constitutionnelle fédérale autrichienne (Verfassungsgerichtshof)
a annoncé dans un communiqué en date du 4 mai 2012, suite à sa décision du 14 mars
2012 (U 466/11, EuGRZ 2012, s. 331) par laquelle elle décide d'étendre son contrôle de
constitutionnalité des lois autrichiennes aux dispositions de la Charte, que « dans les cas
où la législation de l'Union européenne joue un rôle, la Charte européenne des droits
fondamentaux doit être considérée comme étant au même niveau que la Constitution ».
Par conséquent, « si une décision de l'autorité administrative ne respecte pas un droit
garanti par la Charte européenne des droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle
l'annulera, car elle sera anticonstitutionnelle », sans devoir consulter la Cour de justice,
a ajouté la Cour constitutionnelle en précisant que toute loi autrichienne qui ne respecte
pas cette Charte sera également considérée comme contraire à la Constitution. La
Charte des droits fondamentaux est maintenant prise en considération dans toutes les
affaires où l'Union dispose d'une législation claire et forte, en particulier dans les
domaines clés comme l'immigration, les demandes d'asile et la concurrence. En
revanche, le juge constitutionnel autrichien n'appliquera pas la Charte dans les
domaines où l'Union européenne ne légifère pas (sur les conséquences de cette prise
en compte de la Charte en droit autrichien voy., CJUE, 11 sept. 2014, A., C-112/13,
EU:C:2014:2195).
Le nouvel article 6, § 2, du Traité UE, tel qu'il résulte du Traité de Lisbonne, prévoit, tout
comme le planifiait déjà le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TC Eur.,
art. I-9, § 2), que « l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Le libellé de cette disposition est
sans appel et ne laisse place à aucun élément d'opportunité : il ne s'agit pas pour
l'Union d'avoir la possibilité d'adhérer à la Conv. EDH mais, au contraire, d'avoir l'obligation d'y adhérer. Le Traité UE encadre strictement cette adhésion. Tout d'abord,
l'article 6, § 2, du Traité UE prend soin de préciser qu'une telle adhésion ne peut modifier les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies par les traités. Cette limite est
réitérée à l'article 2 du protocole (nº 8)26 : l'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la
Conv. EDH doit garantir que cette adhésion « n'affecte ni les compétences de l'Union
ni les attributions de ses institutions ». L'article 1er de ce même protocole précise que
l'accord relatif à l'adhésion « doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques
spécifiques de l'Union et du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne :
a) les modalités particulières de l'éventuelle participation de l'Union aux instances de
contrôle de la Convention européenne ;
b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États nonmembres et les recours individuels soient dirigés correctement contre les États
membres et/ou l'Union, selon le cas ».
--
26. Protocole (nº 8) relatif à l'article 6, § 2, du Traité UE sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



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