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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Par ailleurs, cet accord d'adhésion ne doit affecter ni l'article 344, du Traité FUE, aux
termes duquel « les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif
à l'interprétation ou à l'application des traités à un mode de règlement autre que ceux
prévus par ceux-ci » (Protocole nº 8, art. 3) ni « la situation particulière des États
membres à l'égard de la Convention européenne, et notamment de ses protocoles, des
mesures prises par les États membres par dérogation à la Convention européenne,
conformément à son article 15, et des réserves à la Convention européenne formulées
par les États membres conformément à son article 57 ». Enfin, la déclaration ad article 6,
§ 2, du Traité UE27 précise que l'adhésion de l'Union à la Conv. EDH « devrait s'effectuer
selon des modalités permettant de préserver les spécificités de l'ordre juridique de
l'Union. Dans ce contexte, la Conférence constate l'existence d'un dialogue régulier
entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de
l'homme, dialogue qui pourra être renforcé lors de l'adhésion de l'Union à cette
Convention ».
En pratique, les pourparlers officiels sur l'adhésion de l'UE à la Conv. EDH ont débuté en
juillet 2010 suite à l'adoption d'une décision par le Conseil le 4 juin de la même année
autorisant l'ouverture des négociations relatives à l'accord d'adhésion et désignant la
Commission européenne en tant que négociateur. Le 5 avril 2013, les négociateurs
sont parvenus à un accord sur les projets d'instruments d'adhésion et ont convenu que
tous ces textes constituent un ensemble indissociable et indispensable pour permettre
l'adhésion de l'UE à la Conv. EDH. Le projet d'accord d'adhésion contient tout d'abord
un premier groupe de dispositions qui régit l'adhésion proprement dite de l'UE à la
Conv. EDH et introduit par ailleurs divers mécanismes procéduraux nécessaires pour
permettre une adhésion effective. Le projet d'accord englobe par ailleurs un second
groupe de dispositions, présentant un caractère purement technique, qui prévoit,
d'une part, les modifications et adaptations de cette Convention qui s'imposent au
regard du fait qu'elle a été rédigée pour s'appliquer aux États parties du Conseil de
l'Europe alors que l'Union n'est ni un État ni un membre de cette organisation internationale et, d'autre part, des dispositions relatives aux relations entre la Conv. EDH et
d'autres accords conclus au sein du Conseil de l'Europe et qui sont liés à cette Convention auxquelles viennent s'ajouter des clauses finales régissant notamment l'entrée en
vigueur de l'accord d'adhésion. Conformément à l'article 218, § 11, du Traité FUE28, la
Commission européenne a introduit une demande d'avis le 4 juillet 2013 auprès de la
Cour de justice afin qu'elle apprécie la compatibilité de ce projet d'accord d'adhésion
avec les traités avant sa conclusion, pour le Conseil de l'Europe, par le Comité des Ministres et, pour l'Union européenne, par le Conseil après approbation du Parlement européen (TFUE, art. 218, § 6,). Prenant à contrepied les États membres et les autres institutions de l'UE, la Cour de justice rend, à la surprise générale, un (second) avis négatif en
décembre 2014 sur ce projet d'accord d'adhésion (CJUE, 18 déc. 2014, Projet
d'accord international - Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -
Compatibilité dudit projet avec les traités UE et FUE, avis 2/13, EU:C:2014:2454).
En effet, la Cour de justice identifie dans son avis 2/13 pas moins de sept
--
27. Déclaration ad article 6, § 2, du Traité UE.
28. Sur la question des attributions consultatives de la Cour de justice voy., Leclerc S., Mémentos - Les
institutions de l'Union européenne, préc., spéc. p. 149.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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