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CHAPITRE 4 - Le droit jurisprudentiel

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incompatibilités entre ce projet d'adhésion et le droit primaire, inconciliabilités de nature
à porter atteinte, réellement ou potentiellement, non seulement à la structure institutionnelle de l'Union européenne mais également à ses caractéristiques. L'adhésion de
l'UE à la Conv. EDH est désormais plus incertaine que jamais. On peut même raisonnablement se demander, comme le font plusieurs observateurs29, si cet avis négatif ne
sonne pas en définitive le glas du processus d'adhésion de l'UE à la Conv. EDH tant la
déclaration d'incompatibilité rendue par la Cour est catégorique, sans concession et ne
laisse entrevoir, même implicitement, aucune adaptation possible du projet d'accord
d'adhésion. Les quarante-sept États parties à la Conv. EDH, y compris les vingt-huit
États membres de l'UE, sont-ils prêts à faire des concessions supplémentaires pour
répondre aux exigences de l'avis 2/13 ? Rien n'est moins sûr surtout quand on sait que
de nombreuses voix se sont élevées au fur et à mesure de l'avancement des négociations
sur les difficultés à venir en cas d'adhésion effective de l'UE à la Conv. EDH et quand on
se souvient que plusieurs États membres de l'UE se sont très clairement posés la question de l'opportunité d'une telle adhésion considérant qu'en définitive la Charte des
droits fondamentaux de l'UE constitue un instrument suffisant et pertinent de protection
des droits fondamentaux dans l'UE. Dans ce contexte, chacun est désormais conscient
qu'il sera très compliqué de renégocier un nouvel accord d'adhésion qui, s'il voit le
jour, nécessitera de toute façon la ratification de chacun des quarante-sept États
parties à la Conv. EDH, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives,
y compris par les parties à cette Convention qui sont également États membres de l'UE.

2* LA PORTÉE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
Le juge de l'Union reconnaît aux principes généraux du droit une valeur identique aux
dispositions des traités comme le confirme la Cour de justice notamment dans ses
arrêts Kadi de septembre 2008 (CJCE, 3 sept. 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, EU:
C:2008:461, points 307 et 308 : dans lequel la Cour de justice rappelle qu'un accord
international conclu par la Communauté européenne « bénéficierait de la primauté sur
les actes de droit communautaire dérivé [...]. Toutefois, cette primauté au plan du droit
communautaire ne s'étendrait pas au droit primaire et, en particulier, aux principes
généraux dont font partie les droits fondamentaux ») et E. et F. de juin 2010 (CJUE,
29 juin 2010, E. et F., C-550/09, EU:C:2010:382, point 44 : dans lequel la Cour de
--
29. Sur l'avis 2/13 voy. not., Simon D., « Deuxième (ou second et dernier ?) coup d'arrêt à l'adhésion de
l'Union à la CEDH : étrange avis 2/13 », Europe, nº 2/2015, étude nº 2 ; Jacqué J.-P., « CJUE - CEDH :
2-0 », Éditorial, RTD eur., nº 4/2014, p. 823 ; Dony M., « L'Union est-elle soluble dans la Convention
européenne des droits de l'homme », Éditorial, JDE, nº 216/2015 ; Popov A., « L'avis 2/13 de la CJUE
complique l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH », La Revue des droits de l'homme [En
ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 24 février 2015, consulté le 2 juillet 2017 URL :
http://revdh.revues.org/1065 ; Labayle H., « La guerre des juges n'aura pas lieu. Tant mieux ? Libres
propos sur l'avis 2/13 de la Cour de justice relatif à l'adhésion de l'Union à la CEDH », Réseau universitaire européen - droit de l'Espace de liberté, sécurité et justice, mis en ligne le 22 décembre 2014,
consulté le 2 juillet 2017 : http://www.gdr-elsj.eu/2014/12/22/droits-fondamentaux/la-guerre-desjuges-naura-pas-lieu-tant-mieux-libres-propos-sur-lavis-213-de-la-cour-de-justice-relatif-a-ladhesion-delunion-a-la-cedh/#more-3660


http://revdh.revues.org/1065 http://www.gdr-elsj.eu/2014/12/22/droits-fondamentaux/la-guerre-des

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