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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

directe de principe du droit communautaire dans son célèbre arrêt Van Gend en Loos de
février 1963 bouleversant du même coup les solutions traditionnellement admises par le
droit international (CJCE, 5 févr. 1963, Van Gend en Loos, 26/62, EU:C:1963:1).
La Cour de justice profite en effet d'une question préjudicielle du juge administratif
néerlandais pour affirmer que « le droit communautaire [...] de même qu'il crée des
charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui
entrent dans leur patrimoine juridique ». Le juge de Luxembourg considère en effet que
le Traité CEE « constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles
entre les États contractants » et qu'il concerne également directement les ressortissants
des États membres qui sont donc de ce fait des sujets à part entière de l'ordre juridique
communautaire. Le raisonnement de la Cour de justice repose sur plusieurs arguments
qui découlent, selon elle, de « l'esprit, l'économie et les termes » du Traité CEE. Ainsi,
elle estime que ce traité, dont l'objectif « est d'instituer un marché commun dont le
fonctionnement concerne directement les justiciables de la Communauté », a créé des
organes dotés de compétences dont l'exercice affecte aussi bien les États membres que
leurs citoyens. Elle considère également que le préambule du Traité CEE vise, au-delà
des gouvernements, les peuples européens qui sont d'ailleurs directement associés au
fonctionnement de la Communauté et à l'élaboration du droit communautaire au
travers du Parlement européen et du Conseil économique et social. Enfin, elle termine
sa démonstration juridique en rappelant que le renvoi préjudiciel, prévu désormais par
l'article 267, du Traité FUE, n'a de raison d'être dans l'économie du traité qu'en raison
du fait que le droit communautaire est susceptible d'être invoqué par les particuliers
devant le juge national, juge de l'Union de droit commun3. C'est en se fondant sur ces
différents éléments que la Cour conclut que « la Communauté constitue un nouvel
ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que
dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants » et que « partant, le droit
communautaire, indépendamment de la législation des États membres, de même qu'il
crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits
qui entrent dans leur patrimoine juridique ». En précisant enfin que les droits ainsi créés
au profit des particuliers « naissent non seulement lorsqu'une attribution explicite en est
faite par le traité, mais aussi en raison d'obligations que le traité impose d'une manière
bien définie tant aux particuliers qu'aux États membres et aux institutions communautaires », la Haute juridiction souligne que les particuliers sont en droit d'invoquer l'applicabilité directe du droit communautaire devant le juge national même lorsqu'ils n'en
sont pas explicitement les destinataires.

--
3.

Voy. le présent ouvrage, p. 183.



Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 2
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 3
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 4
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 5
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 6
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 7
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 8
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 9
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 10
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 11
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 12
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 23
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 24
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 26
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