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CHAPITRE 5 - L'applicabilité directe

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2* LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE
La Cour de justice précise à l'occasion de son arrêt Simmenthal de mars 1978 les conséquences du principe d'applicabilité directe en quatre points (CJCE, 9 mars 1978,
Simmenthal, 106/77, EU:C:1978:49) :
- les normes communautaires « doivent déployer la plénitude de leurs effets, d'une
manière uniforme dans tous les États membres, à partir de leur entrée en vigueur
et pendant toute la durée de leur validité » (point 14) ;
- les normes communautaires constituent « une source de droits et d'obligations pour
tous ceux qu'elles concernent, qu'il s'agisse des États membres ou des particuliers
qui sont parties à des rapports juridiques relevant du droit communautaire »
(point 15) ;
- « Tout juge national [...], saisi dans le cadre de sa compétence, a, en tant qu'organe
d'un État membre, pour mission de protéger les droits conférés aux particuliers par
le droit communautaire » (point 16) ;
- « Les dispositions du traité et les actes des institutions directement applicables ont
pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, non seulement de rendre inapplicables de plein droit, du fait même de leur entrée en vigueur,
toute disposition contraire de la législation nationale existante, mais encore en tant
que ces dispositions et actes font partie intégrante, avec rang de priorité, de l'ordre
juridique applicable sur le territoire de chacun des États membres d'empêcher la
formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux dans la mesure où ils
seraient incompatibles avec des normes communautaires » (point 17).
La jurisprudence Simmenthal a été rappelée et confirmée à de nombreuses reprises
depuis lors par la Cour de justice. À titre d'exemple, on peut notamment citer l'arrêt
Philips Electronics UK de septembre 2012 dans lequel la Cour a rappelé « que tout juge
national, saisi dans le cadre de sa compétence, a, en tant qu'organe d'un État membre,
l'obligation, par application du principe de coopération énoncé à l'article 10 du Traité CE
[remplacé en substance par l'article 4, § 3, du Traité FUE], d'appliquer intégralement le
droit de l'Union directement applicable et de protéger les droits que celui-ci confère
aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la
loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle de droit de l'Union »
(CJUE, 6 sept. 2012, Philips Electronics UK, C-18/11, EU:C:2012:532, point 38).

3* LES CONDITIONS DE L'APPLICABILITÉ DIRECTE
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, une norme de l'Union, mis à
part le règlement qui est par définition directement applicable (TFUE, art. 288), bénéficie
de l'applicabilité directe dès lors qu'elle réunit trois conditions, à savoir être claire,
précise et inconditionnelle. En revanche, il n'est pas indispensable que la disposition



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