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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

confère des droits subjectifs aux particuliers4. Ainsi, le juge de l'Union peut parfaitement
admettre l'applicabilité directe d'une disposition et donc la possibilité pour les particuliers de s'en prévaloir devant le juge national alors même qu'elle désigne seulement les
États membres comme sujets d'une obligation de s'abstenir5.
Dans la mesure où la condition de clarté recoupe très largement celle de précision, le
juge de l'Union se limite le plus souvent à exiger que les dispositions en cause « apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises »
pour qu'elles bénéficient de l'applicabilité directe (CJCE, 26 févr. 1986, Marshall, 152/
84, EU:C:1986:84, point 46 ; CJCE, 5 oct. 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à 403/01, EU:
C:2004:584, point 109). Une disposition de droit de l'Union satisfait à la condition de
précision lorsqu'elle énonce une obligation en des termes non équivoques (voy. not.,
CJCE, 4 déc. 1986, Federatie Nederlandse Vakbeweging, 71/85, EU:C:1986:465,
point 18) et répond à la condition d'inconditionnalité lorsqu'elle énonce une obligation
qui n'est assortie d'aucune condition ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses
effets, à l'intervention d'aucun acte soit des institutions de l'Union, soit encore des
États membres (voy. not., CJUE, 15 mai 2014, Almos Agrárkülkereskedelmi, C-337/
13, EU:C:2014:328, point 32 ). En définitive, l'applicabilité directe d'une norme de
l'Union n'est donc ni générale ni automatique mais dépend exclusivement de son
contenu.
La Cour de justice a toutefois apporté certains assouplissements à ces conditions.
Tout d'abord, la Cour de justice considère que l'absence de précision d'une norme de
l'Union ne fait pas obstacle à son effet direct dès lors qu'elle est susceptible de faire
l'objet d'une clarification par la voie d'une interprétation juridictionnelle soit du juge
de Luxembourg soit du juge national (CJCE, 4 avril 1968, Fink-Frucht GmbH, 27/67,
EU:C:1968:22). D'autre part, l'existence d'un terme à l'entrée en vigueur d'une norme
de l'Union n'est pas de nature à affecter son inconditionnalité. Le juge de Luxembourg
estime simplement que la norme de l'Union ne produira d'effet direct qu'à l'expiration
du délai. Enfin, l'absence d'intervention complémentaire des autorités nationales ou
européennes n'interdit pas que l'application de la disposition de l'Union requière de
leur part des compléments ultérieurs mais implique seulement pour le juge de Luxembourg que les autorités nationales ou européennes à qui il appartiendra de prendre les
mesures d'exécution ne jouissent d'aucun pouvoir discrétionnaire pour prendre de telles
dispositions (CJCE, 16 juin 1966, Lütticke, 57/65, EU:C:1966:34 ; CJCE, 3 févr. 1976,
Manghera e.a., 59/75, EU:C:1976:14, point 16). Ainsi, la Cour de justice a jugé dans
son arrêt Iannelli/Meroni de mars 1977 que l'article 107, § 1er, du Traité FUE qui prévoit
que les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sont incompatibles avec le marché intérieur n'est pas une disposition d'applicabilité directe en raison du
fait que cette disposition accorde « à la Commission un large pouvoir d'appréciation et
au Conseil un pouvoir étendu en vue d'admettre des aides d'État par dérogation à
--
4.
5.

Une telle condition pourra, par contre, être prise en compte par le juge national en application des
règles procédurales applicables afin de déterminer l'intérêt à agir du particulier qui invoque l'effet
direct d'une disposition du droit de l'Union dans le contentieux qu'il lui soumet.
Ex. : l'article 30, du Traité FUE qui interdit entre les États membres les droits de douane à l'importation
et à l'exportation ainsi que toute taxe d'effet équivalent. Les articles 34 et 35, du Traité FUE qui interdisent entre les États membres les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi que
toute mesure d'effet équivalent.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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