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CHAPITRE 5 - L'applicabilité directe

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le cadre d'un procès civil intenté par un opérateur économique à l'encontre d'un opérateur concurrent (CJCE, 17 sept. 2002, Muñoz et Superior Fruiticola, C-253/00, EU:
C:2002:497, point 32). Cependant, lorsque l'application effective d'une disposition
d'un règlement est subordonnée à l'intervention normative complémentaire de la
Commission européenne en application de l'article 290, § 1er, du Traité FUE, c'est-àdire lorsqu'on est en présence d'un règlement adopté par le Parlement européen et le
Conseil qui nécessite un (voire plusieurs) règlement délégué de la Commission
européenne7, la Cour de justice considère alors que l'absence d'une telle intervention
complémentaire, nécessaire à la mise en œuvre du règlement dans l'ordre juridique
interne, interdit à un particulier de s'en prévaloir directement devant le juge national.
Cette évolution jurisprudentielle, qui a pris corps à compter de l'arrêt Monte Arcosu de
janvier 2001 (CJCE, 11 janv. 2001, Monte Arcosu, C-403/98, EU:C:2001:6, point 28),
peut nous amener à nous demander, tout comme Denys Simon l'observe, « s'il n'est pas
dans l'intention du juge communautaire de remettre en cause discrètement l'automaticité de l'effet direct des règlements, au moins dans le cas où les mesures complémentaires conditionnent l'applicabilité du règlement »8 (pour une autre application voy.,
CJCE, 24 juin 2004, Handlbauer, C-278/02, EU:C:2004:388, point 26).

B - L'applicabilité directe des directives
Pendant longtemps, la doctrine a considéré que les directives ne pouvaient pas produire
d'effets directs. On estimait en effet que la création de droits et d'obligations au bénéfice ou à la charge des particuliers ne découlait pas de la directive elle-même mais des
mesures nationales de transposition. La Cour de justice va réfuter cette approche doctrinale et admettre que, sous certaines conditions, les dispositions d'une directive peuvent
être directement applicables.

1) Le fondement de l'invocabilité des directives
S'inspirant de l'approche finaliste développée dans son arrêt Van Gend en Loos de
février 1963 (CJCE, 5 févr. 1963, Van Gend en Loos, 26/62, EU:C:1963:1), la Cour de
justice va reconnaître, dans certaines circonstances, un effet direct à la directive. En
effet, la Cour refuse d'exclure cet acte de droit dérivé du bénéfice de l'applicabilité
directe. Elle justifie cette position par deux considérations :
- d'une part, « l'effet contraignant » des directives reconnu par l'article 288, du Traité
FUE s'opposerait à ce que les obligations qu'elles contiennent ne puissent être invoquées que par les institutions de l'Union elles-mêmes ;
- d'autre part, « l'effet utile » des directives serait affaibli si les justiciables étaient
empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales dans l'impossibilité de les prendre en considération en tant qu'éléments du droit de l'Union (CJCE,
17 déc. 1970, SpA SACE, 33/70, EU:C:1970:118, point 10 : à propos des dispositions combinées du Traité CEE et d'une directive ; CJCE, 4 déc. 1974, Van Duyn,
41/74, EU:C:1974:133, points 12 et 15 : à propos d'une directive seule).
--
7.
8.

Sur la question des actes délégués voy., Leclerc S., Mémentos - Les institutions de l'Union européenne, préc., spéc. p. 208.
Simon D., Invocabilité du droit communautaire, préc., spéc. point 210-45.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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