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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Dans tous les cas où une directive est correctement mise en œuvre, ses effets atteignent
les particuliers par l'intermédiaire des seules mesures nationales d'exécution prises par
l'État membre concerné. En revanche, des problèmes particuliers se posent au cas où
un État membre n'a pas correctement exécuté une directive et, plus spécialement, dans
le cas où les dispositions d'une directive sont restées inexécutées à l'expiration du délai
de transposition fixé pour sa mise en œuvre. « Ce n'est que dans le cas où un État
membre n'a pas correctement exécuté une directive à l'expiration du délai fixé pour sa
mise en œuvre que, selon la jurisprudence de la Cour, les particuliers peuvent, sous
certaines conditions, faire valoir devant les juridictions nationales des droits qu'ils tirent
directement des dispositions de cette directive » (CJCE, 3 déc. 1993, Suffritti e.a., C140/91, 141/91, C-278/91 et C-279/91, EU:C:1992:492, point 13).
Ainsi, la Cour de justice ne conteste donc pas l'absence, en principe, d'effet direct de la
directive qui ne déploie ses effets qu'à travers les mesures nationales de transposition
adoptées par les États membres. Néanmoins, dès lors qu'un État membre n'a pas transposé une directive ou qu'il l'a incorrectement transposé, les particuliers sont alors fondés
à en invoquer le bénéfice à l'appui d'un recours interne devant les juridictions nationales
à l'encontre de l'État défaillant et sous réserve que les dispositions de la directive en
question apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises (sur ce point voy. not., CJCE, 11 juill. 2002, Marks & Spencer, C-62/00,
EU:C:2002:435, point 25 ; CJCE, 12 févr. 2009, Cobelfret, C-138/07, EU:C:2009:82,
point 58 ; CJUE, 3 mars 2011, Auto Nikolovi, C-203/10, EU:C:2011:118, point 61 ;
CJUE, 24 nov. 2011, ASNEF et FECEMD, C-468/10 et C-469/10, EU:C:2011:777,
point 51 ; CJUE, 15 mai 2014, Almos Agrárkülkereskedelmi, C-337/13, EU:
C:2014:328, point 31 ; CJUE, 6 oct. 2015, T-Mobile Czech Republic et Vodafone
Czech Republic, C-508/14, EU:C:2015:657, point 52). Ainsi, toutes les directives ne
sont donc pas automatiquement d'applicabilité directe ni même d'ailleurs l'intégralité
d'une directive. Selon Marc Blanquet, « l'effet direct n'est pas une qualité substantielle
de la directive, mais une "garantie minimale" [...]. C'est le défaut d'exécution de la
directive [...] qui fonde [...] le pouvoir et le devoir du juge interne de l'appliquer directement à l'encontre de l'État défaillant et constitue ainsi une condition nécessaire, qui
s'ajoute au caractère inconditionnel et suffisamment précis de ses termes. La problématique même de l'invocabilité présuppose donc ici, contrairement à ce qu'il en est pour le
règlement, un contexte juridique particulier, c'est-à-dire en réalité "pathologique" »9.
L'effet direct d'une directive « ne saurait servir de justification à un État membre pour
se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures d'application adéquates à l'objet
de chaque directive » (CJCE, 6 mai 1980, Commission/Belgique, 102/79, EU:
C:1980:120, point 12). Autrement dit, l'éventuelle applicabilité directe des dispositions
d'une directive ne dispense pas pour autant l'État défaillant d'en assurer la transposition.

2) La portée de l'invocabilité des directives
Compte tenu de leur fondement spécifique (sanctionner l'inexécution par un État
membre des obligations découlant du droit de l'Union), les dispositions directement
applicables d'une directive ne sauraient être invoquées qu'à l'encontre de l'État
--
9.

Blanquet M., Droit général de l'Union européenne, préc., spéc. point 968.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
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