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CHAPITRE 5 - L'applicabilité directe

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défaillant. Par conséquent, la Cour de justice se refuse à reconnaître aux directives un
effet direct complet.

a) La reconnaissance de l'effet direct vertical des directives
La Cour de justice reconnaît que les particuliers peuvent opposer à l'État défaillant les
droits qu'ils tirent des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une
directive non transposée ou incorrectement transposée. Hormis l'État, la disposition
d'une directive directement applicable peut également être invoquée à l'encontre
d'une autorité locale ou d'une entreprise publique (CJCE, 22 juin 1989, Costanzo/
Comune di Milano, 103/88, EU:C:1989:256 ; CJCE, 12 juill. 1990, Foster e.a.,
C‑188/89, EU:C:1990:313). La Cour de justice considère que l'invocabilité d'une disposition d'une directive d'effet direct s'étend même à « un organisme qui, quelle que soit
sa forme juridique, a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir,
sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et qui dispose, à cet effet,
de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers » (sur ce point voy. not., CJUE, 24 janv. 2012, Dominguez, C-282/10, EU:
C:2012:33, point 39 ; CJUE, 12 déc. 2013, Portgás, C-425/12, EU:C:2013:829,
point 26). Une directive peut être opposée à l'État, une collectivité territoriale ou un
organisme public, quelle que soit la qualité en laquelle ils se présentent, autorité
publique ou employeur public (CJCE, 2 août 1993, Marshall, C-271/91, EU:
C:1993:335, point 38 ; CJCE, 14 sept. 2000, Collino et Chiappero, C-343/98, EU:
C:2000:441, point 22 ; CJCE, 15 avril 2008, Impact, C-268/06, EU:C:2008:223,
point 85 ; CJUE, 14 oct. 2010, Fuß, C-243/09, EU:C:2010:609, point 56 ; CJUE,
25 nov. 2010, Fuß, C-429/09, EU:C:2010:717, point 39 ; CJUE, 10 oct. 2017, Farrell,
C-413/15, EU:C:2017:745, point 33).
Selon la Cour de justice, « dans tous les cas où des dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment
précises, ces dispositions peuvent être invoquées, à défaut de mesures d'application
prises dans les délais, à l'encontre de toute disposition nationale non conforme à la
directive, ou encore en tant qu'elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'État » (CJCE, 19 janv. 1982, Becker, 8/
81, EU:C:1982:7, point 25).
Ainsi, la reconnaissance de l'effet direct vertical d'une directive a une double conséquence pour le justiciable.
En premier lieu, si à l'expiration du délai de transposition, une norme de droit national
n'est pas conforme aux dispositions d'une directive, le justiciable est alors en droit de
demander au juge national qu'il écarte l'application du droit national contraire et qu'il
y substitue la disposition de la directive en question. On parle alors d'une invocabilité
d'exclusion.
En second lieu, si à l'expiration du délai de transposition, aucune mesure de transposition n'a été prise par l'État membre ou s'il n'a pas correctement transposé la directive en
droit national, le justiciable est alors en droit d'invoquer directement devant le juge
national les dispositions de la directive et de faire valoir les droits qu'il en tire. On parle
alors d'une invocabilité de substitution (pour une illustration voy. not., CJUE, 24 janv.
2012, Dominguez, C-282/10, EU:C:2012:33, point 33 ; CJUE, 6 oct. 2015, T-Mobile
Czech Republic et Vodafone Czech Republic, C-508/14, EU:C:2015:657, point 52 ;



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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