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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

CJUE, 21 déc. 2016, TDC, C-327/15, ECLI:EU:C:2016:974, point 84). La Cour de
justice a précisé les obligations incombant au juge national lorsque ce dernier doit appliquer une directive entre l'expiration du délai de transposition et la date tardive de sa
transposition en droit interne. Ainsi, même en l'absence de mesures nationales spécifiques de transposition d'une directive, « il incombe au juge national d'interpréter le droit
national dans toute la mesure possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive concernée, afin d'atteindre le résultat visé par celle-ci, ce qui requiert qu'il fasse tout
ce qui relève de sa compétence en prenant en considération l'ensemble du droit interne
et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci » (sur ce
point voy., CJUE, 18 déc. 2014, Schoenimport « Italmoda » Mariano Previti e.a., C131/13, C-163/13 et C-164/13, EU:C:2014:2455, point 52 ; CJUE, 24 janv. 2018,
Pantuso e.a., C-616/16 et C-617/16, EU:C:2018:32, point 45).
La Cour de justice a par ailleurs jugé qu'un justiciable était également en droit d'invoquer le bénéfice d'une directive correctement transposée en droit national en cas
d'application illégale par un État membre de cet acte de droit dérivé : « l'adoption de
mesures nationales transposant correctement une directive n'a pas pour conséquence
d'épuiser les effets de celle-ci et [qu']un État membre demeure tenu d'assurer effectivement la pleine application de la directive même après l'adoption de ces mesures. Dès
lors, les particuliers sont fondés à invoquer devant le juge national à l'encontre de l'État
les dispositions d'une directive qui apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, dans tous les cas où la pleine application de celleci n'est pas effectivement assurée, c'est-à-dire non seulement en cas d'absence de transposition ou de transposition incorrecte de cette directive, mais aussi dans le cas où les
mesures nationales qui transposent correctement ladite directive ne sont pas appliquées
de manière à atteindre le résultat qu'elle vise » (voy. not., CJCE, 11 juill. 2002, Marks &
Spencer, C-62/00, EU:C:2002:435, point 27).En revanche, en reconnaissant dans son
arrêt Ratti d'avril 1979 qu'« un État membre qui n'a pas pris, dans les délais, les
mesures d'exécution imposées par la directive, ne peut opposer aux particuliers le nonaccomplissement, par lui-même, des obligations qu'elle comporte » (CJCE, 5 avril 1979,
Ratti, 148/78, EU:C:1979:110, point 22), la Cour de justice a également admis que les
directives ne pouvaient pas être invoquées par les autorités d'un État membre défaillant
à l'encontre des particuliers (absence d'effet direct limité inversé)10. Une telle jurisprudence vise à éviter qu'un État membre ne puisse tirer avantage de sa méconnaissance
du droit de l'Union. Il en résulte notamment qu'un État membre ne peut opposer aux
justiciables une directive non transposée en droit national qui aurait pour effet de déterminer ou d'aggraver, par elle-même et indépendamment de toute mesure nationale de
transposition prise pour son application, la responsabilité pénale de ceux qui agissent en
infraction aux dispositions de la directive en question (CJCE, 11 juin 1987, Pretore di
Salò/X., 14/86, EU:C:1987:275, point 20). En revanche, les justiciables sont en droit
de se prévaloir directement devant le juge national d'une directive d'effet direct nontransposée si elle a pour conséquence d'abroger ou de réduire les sanctions pénales
antérieures applicables en raison du principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus
favorable (CJCE, 29 oct. 1998, Awoyemi, C-230/97, EU:C:1998:521, point 45).

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10. Voy. la position identique du Conseil d'État français, le présent ouvrage, p. 39.



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