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CHAPITRE 5 - L'applicabilité directe

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b) L'absence d'effet direct horizontal des directives
Néanmoins, les directives ne bénéficient pas pour autant d'un effet direct complet. En
effet, le juge de Luxembourg rappelle systématiquement depuis son arrêt Marshall de
février 1986 que « le caractère contraignant d'une directive sur lequel est fondée la
possibilité d'invoquer celle-ci devant une juridiction nationale n'existe qu'à l'égard de
tout "État membre destinataire". Il s'ensuit qu'une directive ne peut pas, par ellemême, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et qu'une disposition d'une
directive ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à l'encontre d'une telle
personne » (CJCE, 26 févr. 1986, Marshall, 152/84, EU:C:1986:84, point 48 ; voy.
égal., CJCE, 14 juill. 1994, Faccini Dori, C-91/92, EU:C:1994:292, point 20 ; 14 sept.
2000, Collino et Chiappero, C-343/98, EU:C:2000:441, point 20 ; CJUE, 19 janv.
2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, point 46 ; CJUE, 21 oct. 2010,
Accardo e.a., C-227/09, EU:C:2010:624, point 45). En l'état actuel du processus
d'intégration, les directives sont donc dépourvues d'effet direct horizontal dans la
mesure où de tels actes ne créent pas, en eux-mêmes, d'obligations entre particuliers.
Les dispositions d'une directive d'effet direct ne peuvent donc pas être invoquées dans
le cadre d'un litige entre particuliers. La Cour de justice a précisé récemment qu'« une
juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, qui se trouve dans l'impossibilité
de procéder à une interprétation des dispositions de son droit national qui serait
conforme à une directive, n'est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l'Union,
de laisser inappliquées les dispositions de son droit national contraires aux dispositions
de cette directive qui remplissent toutes les conditions requises pour produire un effet
direct et d'étendre ainsi l'invocabilité d'une disposition d'une directive non transposée,
ou incorrectement transposée, au domaine des rapports entre les particuliers » (CJUE,
7 août 2018, Smith, C-122/17, EU:C:2018:631, point 49).
Il est vrai que la reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives aurait nécessairement pour conséquence de remettre en cause la typologie des actes de droit dérivé, telle
qu'elle découle de l'article 288, du Traité FUE, en effaçant toute distinction entre la directive et le règlement. Comme le rappelle la Cour de justice, « étendre l'invocabilité d'une
disposition d'une directive non transposée, ou incorrectement transposée, au domaine
des rapports entre les particuliers reviendrait à reconnaître à l'Union européenne le
pouvoir d'édicter avec effet immédiat des obligations à la charge des particuliers, alors
qu'elle ne détient cette compétence que là où lui est attribué le pouvoir d'adopter des
règlements » (CJCE, 14 juill. 1994, Faccini Dori, C-91/92, EU:C:1994:292, point 24 ;
CJUE, 7 août 2018, Smith, C-122/17, EU:C:2018:631, point 42).
Sans remettre en cause l'absence d'effet direct horizontal des directives, la Cour de
justice a cependant procédé à un infléchissement de sa jurisprudence en admettant
l'invocabilité d'une directive dans l'hypothèse de « situations triangulaires », c'est-à-dire
lorsqu'un État membre a l'obligation, à la demande d'un particulier, d'appliquer une
directive qui aurait pour conséquence de priver un autre particulier de ses droits. Le
juge de Luxembourg a en effet affirmé dans l'arrêt Wells de janvier 2004 que « de
simples répercussions négatives sur les droits de tiers, même si elles sont certaines, ne
justifient pas de refuser à un particulier d'invoquer les dispositions d'une directive à
l'encontre de l'État membre concerné » (CJCE, 7 janv. 2004, Wells, C-201/02, EU:
C:2004:12, point 57 ; CJUE, 6 oct. 2015, T-Mobile Czech Republic et Vodafone
Czech Republic, C-508/14, EU:C:2015:657, point 48). Comme le résume parfaitement
Denys Simon, « dans des situations triangulaires, l'effet collatéral ne fait pas obstacle à



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