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CHAPITRE 5 - L'applicabilité directe

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de France et des pays d'expression française e.a., FR:CESSR:1984:28467.9840928)
ou encore de tout acte réglementaire incompatible avec lesdits objectifs (CE, 7 déc.
1984, Req. nº 41971-41972, Fédération française des sociétés de protection de la
nature e.a., FR:CESSR:1984:41971.19841207). De même, le Conseil d'État reconnaît
le droit pour les particuliers d'exiger de l'administration l'annulation de tout acte antérieur contraire aux objectifs d'une directive (CE, ass., 3 févr. 1989, Req. nº 74052,
Compagnie Alitalia, FR:CEASS:1989:74052.19890203) ou encore l'inapplication
d'actes réglementaires antérieurs contraires aux objectifs d'une directive au terme du
délai de transposition (CE, ass., 6 févr. 1998, Req. nº 138777-147424 e.a., Tête et
Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais, FR:CEASS:1998:138777.
19980206). Ces évolutions et solutions ne s'appliquent pas seulement à l'encontre des
actes réglementaires mais prévalent également lorsque des lois sont en cause. Ainsi, la
Haute Assemblée juge qu'une loi de transposition doit être écartée dès lors qu'elle est
incompatible avec une directive (CE, 28 févr. 1992, Req. nº 56776-56777, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France, FR:CEASS:1992:
56776.19920228) et que les mesures nationales de transposition d'une directive
doivent être interprétées à la lumière des objectifs de cette directive (CE, ass., 22 déc.
1989, Req. nº 86113, Cercle militaire mixte de la caserne Mortier, FR:
CESJS:1989:86113.19891222). Enfin, le Conseil d'État admet, tout comme son homologue européen, qu'un particulier puisse demander réparation des préjudices subis en
raison de la non-transposition ou la transposition incorrecte d'une directive et engager
la responsabilité de l'État (CE, ass., 28 févr. 1992, Req. nº 87753, Société Arizona
Tobacco Products et SA Philipp Morris France, FR:CEASS:1992:87753.19920228).
En dépit de ces évolutions, le Conseil d'État restait fermement campé sur sa jurisprudence Cohn-Bendit et refusait la possibilité pour un particulier d'invoquer une directive
à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision individuelle. Cet
ultime verrou est levé par le Conseil d'État dans une décision d'assemblée Mme Perreux
d'octobre 2009 dans lequel il reconnaît que « tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui
d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions
précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais
impartis par celle-ci, les mesures nationales de transposition nécessaires », conduisant
ainsi à l'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, 30 oct. 2009, Req. nº 298348,
Mme Perreux, FR:CEASS:2009:298348.20091030). Le Conseil d'État a rendu par la
suite un avis contentieux à la demande du tribunal administratif de Montreuil qui vient
confirmer la faculté du particulier d'invoquer une directive à l'appui d'un recours dirigée
contre un acte administratif individuel non réglementaire et qui complète ainsi le revirement opéré par la jurisprudence Mme Perreux (CE, 21 mars 2011,
Req. nº 345978-346612, M. Jin et M. Thiero, FR:CESSR:2011:345978.20110321).

C - L'applicabilité directe des décisions
En modifiant en substance la décision qui n'est plus désormais un acte de caractère
exclusivement individuel, le Traité de Lisbonne conduit à revoir la question de l'applicabilité directe des décisions.
S'agissant des décisions de portée individuelle, il convient de distinguer celles adressées
aux particuliers de celles adressées aux États membres. Les décisions adressées à des



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