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CHAPITRE 5 - L'applicabilité directe

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conventions de Yaoundé de 1963 et de 1969 entre la CEE et les États africains et
malgache associés (EAMA) ; CJCE, 31 janv. 1991, Kziber, C-18/90, EU:C:1991:36,
point 21 : à propos de l'accord de coopération ente la CEE et le Royaume du Maroc ;
CJUE, 20 mai 2010, Ioannis Katsivardas - Nikolaos Tsitsikas, C-160/09, EU:
C:2010:293, point 35 : à propos de l'accord-cadre de coopération entre la CEE et
l'accord de Carthagène et ses pays membres).
Les personnes physiques ou morales peuvent donc invoquer devant le juge national les
droits qu'ils tirent des accords externes conclus entre l'Union et des pays tiers, y compris
dans le cadre de litige entre personnes privées. La Cour admet ainsi qu'un accord de
libre-échange, de coopération ou encore d'association peut contenir des dispositions
d'effet direct (pour une illustration voy., CJCE, 5 févr. 1976, Bresciani, 87/75, EU:
C:1976:18 ; CJCE, 29 avril 1982, Pabst & Richarz KG, 17/81, EU:C:1982:129 ; CJCE,
20 sept. 2007, Tum et Dari, C-16/05, EU:C:2007:530). Le juge de Luxembourg
applique le même raisonnement aux décisions adoptées par les organes institués par
de tels accords (pour une illustration voy., CJCE, 5 oct. 1994, Eroglu, C-355/93, EU:
C:1994:369 : à propos des décisions du Conseil d'association CEE-Turquie).
En revanche, la Cour de justice a refusé de reconnaître à plusieurs reprises un effet direct
aux règles du GATT en raison notamment de leur souplesse et du caractère incomplet
du système de règlement des différends (voy. not., CJCE, 12 déc. 1972, International
Fruit Company e.a., 21/72 à 24/72, EU:C:1972:115). Le juge de Luxembourg a retenu
une solution identique s'agissant des règles contenues dans les accords de Marrakech
créant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des décisions de l'organe de
règlement des différends de l'OMC qui ne peuvent notamment pas être invoquées à
l'appui d'un recours en annulation ou en responsabilité (CJCE, 23 nov. 1999,
Portugal/Conseil, C-149/96, EU:C:1999:574 ; Tribunal, 20 mars 2001, Cordis/
Commission, T-18/99, EU:T:2001:95 ; CJUE, 16 juill. 2015, Commission/Rusal
Armesal, C-21/14 P, EU:C:2015:494). Par contre, le juge de l'Union accepte de
contrôler exceptionnellement la légalité d'un acte de droit dérivé au regard d'un traité
international lorsque cet acte vise à exécuter une disposition particulière de ce traité
international ou encore renvoie à des dispositions précises de celui-ci (CJCE, 22 juin
1989, Fediol/Commission, 70/87, EU:C:1989:254 : à propos de l'accord instituant
l'OMC ; CJCE, 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, EU:C:1991:186 : à propos du
code antidumping du GATT ; CJUE, 13 janv. 2015, Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, C-401/12 P à C-403/12 P,
EU:C:2015:4 : à propos de la Convention d'Aarhus).



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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