Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 105

CHAPITRE 6 - L'alliance, la parenté et l'obligation alimentaire

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Le créancier doit apporter la preuve de ce qu'il se trouve dans un état de besoin.
Le débiteur doit avoir les moyens financiers de subvenir à ses besoins, à ceux de ses
proches, et à ceux de celui qui invoque l'obligation alimentaire. Le juge doit prendre en
compte l'âge du débiteur, sa situation de famille, ses possibilités de gain... Le débiteur
doit apporter la preuve des charges qu'il invoque. Les juges disposent d'un pouvoir
souverain d'appréciation pour déterminer les ressources du débiteur.
Le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources du débiteur et
du créancier (Cass. 1re civ., 18 oct. 1994, nº 91-22330).
Les parties peuvent demander la modification ou la suppression de la pension alimentaire lorsqu'apparaissent des éléments nouveaux. Une clause d'indexation peut être
prévue (art. 208, al. 2).
Le débiteur et le créancier peuvent fixer le montant de l'obligation dans une convention
et pourront faire appel au juge ultérieurement en cas d'éléments nouveaux.

B - Les caractères de l'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire a un caractère personnel. Elle s'éteint au décès du créancier et
ne peut être transmise aux héritiers du débiteur. Il existe cependant quelques exceptions
à cette intransmissibilité passive. Ainsi, est transmise aux héritiers du débiteur la charge
de la pension découlant d'une action aux fins de subsides (art. 342-5). De même, « La
succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans
le besoin » (art. 767, al. 1er), ceci dans la limite des forces de la succession.
La pension alimentaire est insaisissable.
L'obligation alimentaire a un caractère réciproque : elle est due aussi bien par
exemple, par l'enfant à son parent que par le parent à son enfant. Cette réciprocité
connaît des limites fixées notamment par l'article 207, alinéa 2 du Code civil : « quand
le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le
juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire », par exemple
lorsque le parent qui est le demandeur a fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale
(art. 579, al. 2) ou lorsque les enfants ont été retirés de leur milieu familial sur décision
judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières
années de leur vie (CASF, art. L. 132-6, al. 2).

C - L'exécution de l'obligation alimentaire
Le juge fixe les modalités de paiement de l'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire est exécutée en principe en argent par le versement d'une
pension alimentaire payable avant terme au domicile du créancier lorsqu'elle a été
fixée en justice. Elle peut également faire l'objet d'une exécution en nature par la fourniture de nourriture, de vêtements, d'un logement, etc., directement par le débiteur au
créancier (art. 210).
La jurisprudence applique à l'obligation alimentaire la règle « Aliments ne s'arréragent
pas », c'est-à-dire que lorsque le créancier n'a pas réclamé les montants échus de la

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