Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 114

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

accordé des dommages-intérêts sur la base d'une responsabilité délictuelle à des
concubines abandonnées. La faute du concubin réside alors soit dans les circonstances
de la rupture, soit dans les circonstances de l'établissement du concubinage. L'existence
d'une obligation civile a également pu être mise à la charge d'un concubin ayant pris
certains engagements vis-à-vis de son ex-concubine, cette obligation civile résultant
d'une obligation naturelle transformée par le jeu de l'engagement unilatéral du
concubin (Cass. 1re civ., 17 nov. 1999, nº 97-17541 ; Cass. 1re civ., 11 janv. 1984, nº 8216198).

B - Les aspects patrimoniaux de la dissolution
du concubinage
Quelle que soit la cause de la fin du concubinage, se pose le problème de la liquidation
des intérêts patrimoniaux du concubinage. En cas du décès de l'un des concubins, les
droits du concubin survivant sont limités.

1) La liquidation des intérêts des concubins
À la dissolution du concubinage, les concubins doivent régler les conséquences de
l'indivision qui a pu exister quant à leurs biens. Ils peuvent invoquer, dans certains cas,
soit l'existence d'une société de fait, soit un enrichissement injustifié. S'ils ont conclu une
convention de concubinage, celle-ci peut faciliter le règlement des intérêts patrimoniaux
des concubins notamment la question de la propriété des biens.
Les concubins peuvent faire appel au juge aux affaires familiales pour la liquidation
judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux (COJ, art. L. 213-3, al. 1er).

a) L'indivision
Les règles du droit commun de l'indivision prévu aux articles 815 et suivants du Code
civil de l'indivision sont applicables dès lors qu'il n'est possible à aucun des concubins
d'apporter la preuve de sa propriété exclusive sur un bien. À défaut de précision dans
l'acte d'acquisition, les concubins sont réputés être propriétaires par moitié des
biens qu'ils ont acquis et dont ils ne peuvent prouver la propriété. Cependant, il leur
est possible d'apporter la preuve contraire.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour les « demandes relatives au fonctionnement [...] des indivisions entre [...] concubins [...] » (COJ, art. L. 213-3, al. 1er).

b) La société « créée » de fait ou « société de fait »
Les intérêts pécuniaires de chacun des concubins peuvent se mêler durant la vie
commune, ce qui a amené la jurisprudence à reconnaître parfois l'existence d'une
société de fait (Cass. 1re civ., 11 févr. 1997, nº 95-13029 ; Cass. com., 12 mai 2015,
nº 14-13229). La société créée de fait peut se définir comme un groupement de
personnes qui se sont comportées comme des associés sans avoir eu conscience d'être
associés et sans en avoir manifesté la volonté.

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