Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 120

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

l'étranger, l'avis est adressé au service central de l'état civil du ministère des Affaires
étrangères (art. 515-3-1). La convention remise par les partenaires à l'officier d'état civil
leur est restituée.

Pour aller plus loin
Le refus d'enregistrement du pacs
Si l'officier d'état civil, l'agent diplomatique ou l'agent consulaire constate que les conditions
d'enregistrement du pacs ne sont pas remplies (incompétence territoriale, formalités incomplètes, défaut d'âge légal...), il peut refuser d'enregistrer le pacs. Il doit alors rendre une décision motivée d'irrecevabilité. Le refus d'enregistrement du pacs peut être contesté devant le
président du tribunal de grande instance ou son délégué. Le juge statue en la forme des
référés. La décision d'irrecevabilité rendue par un agent diplomatique ou consulaire peut être
contestée devant le président du tribunal de grande instance du lieu d'établissement du
service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.

4. La publicité de la déclaration
Selon l'article 515-3-1, alinéa 2 du Code civil, « Le pacte civil de solidarité ne prend effet
entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. » La
convention n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité
ont été accomplies.
À la diligence du greffier ou du notaire, la déclaration de pacte civil de solidarité est
mentionnée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec indication
de l'identité de l'autre partenaire. Lorsque le partenaire est de nationalité étrangère et
né à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal
de grande instance de Paris (art. 515-3-1, al. 1er).

b) La modification du pacs
Les partenaires qui sont d'accord pour modifier leur convention peuvent conclure à
nouveau une convention sous signature privée (sur papier libre) ou par acte authentique (devant notaire), comme la convention initiale.
La procédure de modification du pacs est identique à la procédure initiale :
- si les partenaires font appel à un notaire pour modifier la convention, celui-ci enregistre la convention modificative et fait procéder aux mentions en marge des actes
de l'état civil ;
- s'ils modifient la convention sous signature privée, les futurs partenaires n'ont pas
l'obligation de se présenter en mairie : la convention peut être adressée par lettre
recommandée avec avis de réception à la mairie où ils ont fait enregistrer leur
convention de pacs initiale. S'il juge la modification recevable, l'officier d'état
civil date la convention, l'enregistre puis la remet aux partenaires ou leur renvoie
par lettre recommandée avec avis de réception. Un récépissé d'enregistrement est
remis aux partenaires. Une mention de la modification du pacs est portée en
marge de l'acte de naissance de chaque partenaire et sur le registre où a été
portée la déclaration initiale lorsque l'un des partenaires est étranger et né à
l'étranger.

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