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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus à l'égard des tiers
des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exception des dépenses manifestement excessives (art. 515-4, al. 2). Sauf dans le cas où les
deux partenaires y ont consenti, la solidarité ne s'applique pas aux achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes
modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Ces dettes non solidaires restent
à la charge du partenaire qui les engage.

2) La présomption mobilière
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des
tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de
jouissance ou de disposition (art. 515-5, al. 3).

3) Les successions et libéralités entre partenaires
Les personnes liées par un pacs étant considérées comme des tiers l'une vis-à-vis de
l'autre, elles n'ont aucun droit ab intestat dans la succession l'une de l'autre. En
l'absence de descendant, un partenaire peut léguer l'ensemble de ses biens par testament à son partenaire survivant. Les partenaires peuvent se consentir des donations.
Aucun droit de succession n'est dû pour les successions entre partenaires liés par un
pacs.
Les donations entre partenaires sont exonérées de droits de mutation jusqu'à 80 724 €
(pour 2018).
Le bénéfice de ces dispositions, qu'il s'agisse de donations ou de legs, est remis en
cause lorsque le pacs prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de
l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès
de l'un d'entre eux.

3* LA DISSOLUTION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Quelles causes peuvent provoquer la dissolution du pacs et quels en sont les effets ?

A - Les causes de la dissolution
Le pacte civil de solidarité prend fin dans trois hypothèses : la volonté (conjointe ou
unilatérale) des partenaires, le mariage ou le décès de l'un d'eux.

1) La dissolution par volonté des partenaires
Les partenaires peuvent mettre fin au pacs conjointement ou unilatéralement.



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