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CHAPITRE 9 - Le mariage

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cause et un objet licites. Une loi du 23 juin 1989 a réglementé le contrat de courtage
matrimonial afin d'éviter tout abus.

2. La clause de célibat
La clause de célibat est la clause d'un acte juridique subordonnant les droits d'une
personne à la condition qu'elle demeure célibataire. Elle se rencontre aussi bien dans
les contrats à titre onéreux que dans les contrats à titre gratuit.
Dans les contrats à titre onéreux et plus particulièrement dans les contrats de travail, la
nullité de la clause de célibat est le principe. En effet, le droit au mariage constitue un droit
individuel d'ordre public qui ne peut être limité ou aliéné. La jurisprudence a notamment
annulé les clauses de célibat contenues dans les contrats de travail des hôtesses de l'air.
Elle a considéré cette clause comme contraire à l'ordre public, de même que celle d'un
règlement intérieur qui interdit que soient simultanément employés deux conjoints dans
l'entreprise. Dans un arrêt du 19 mai 1978 (Cass. ass. plén., 19 mai 1978, nº 76-41211),
l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé qu'« il ne peut être porté atteinte
sans abus à la liberté du mariage pour un employeur que dans des cas très exceptionnels
où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement » (enseignants d'établissements
religieux).
Dans les actes à titre gratuit, la clause de célibat interdit à un individu de bénéficier d'un legs
ou d'une donation s'il ne reste pas célibataire ou s'il ne se marie pas avec telle personne désignée. Un arrêt de principe a décidé que les clauses motivées par un motif illégitime (sentiment
de « jalousie posthume ») doivent être annulées (Cass. req., 18 mars 1867). La clause de
célibat reste valable lorsqu'elle est motivée par l'intérêt du bénéficiaire de la donation ou par
l'affection du disposant.

3. Les fiançailles
Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage. Cet engagement n'a aucune
valeur juridique et ne peut porter atteinte à la liberté du mariage. Ainsi, chaque fiancé
conserve le droit de rompre. La notion de fiançailles, qui n'est pas évoquée par le Code
civil, a peu à peu été précisée par la jurisprudence.
Les fiançailles ne constituent pas un acte juridique : « Toute promesse de mariage est
nulle, en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le
mariage » (Cass., 30 mai et 11 juin 1838). Il s'agit d'un simple fait juridique, ce qui
emporte néanmoins un certain nombre de conséquences :
- la rupture injustifiée des fiançailles peut constituer une faute (délictuelle) à condition que le fiancé délaissé prouve le caractère injustifié de la rupture ainsi que son
préjudice moral ;
- la rupture des fiançailles pose le problème des restitutions : l'article 1088 du Code
civil dispose que les donations faites en vue du mariage sont caduques, ce qui
devrait conduire à la restitution de la bague de fiançailles. La jurisprudence considère que les présents sont conservés par celui qui les a reçus sauf s'il s'agit d'un
bijou de famille qui, remis à la fiancée en vertu d'un prêt à usage, doit être restitué
lorsque son prix est très important par rapport aux revenus du donateur.
Le fiancé survivant peut obtenir réparation de son préjudice matériel ou moral, sur le
fondement de l'article 1240 du Code civil, lorsque son fiancé décède à la suite d'un accident causé par un tiers (Cass. crim., 5 janv. 1956).



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