Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 135

CHAPITRE 9 - Le mariage

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selon les cas le consentement d'autrui (Cass. 1re civ., 24 mars 1998, nº 97-11252). Le
mariage du majeur protégé est possible dans un intervalle lucide.
Si le majeur ne bénéficie pas d'un régime de protection ou se trouve sous sauvegarde
de justice, aucune autorisation n'est exigée.
Le mariage du majeur en tutelle est possible avec l'autorisation du juge des tutelles ou
du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil,
le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage (art. 460, al. 2).
En cas de curatelle, le curateur doit donner son consentement au mariage (art. 460,
al. 1er), sous peine de nullité relative (Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, nº 16-15632). À
défaut, le majeur protégé peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles. Le Conseil
constitutionnel a rappelé que la décision du juge des tutelles doit « être proportionnée
et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de
l'intéressé » (Cons. const., 29 juin 2013, no 2012-260 QPC).

5) Les cas d'empêchements au mariage
a) Le mariage antérieur non dissous (bigamie)
Une deuxième union ne peut être célébrée avant dissolution de la première par divorce,
décès ou jugement déclaratif d'absence (art. 147). Le nouveau mariage serait entaché
de nullité absolue (Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, nº 10-25285). La première union est
mentionnée en marge des actes de naissance des époux, produits par les futurs époux
à l'officier d'état civil préalablement au mariage, ce qui permet de prévenir la bigamie.
Celle-ci peut également être évitée grâce à l'opposition au mariage qui peut être
formulée par le premier conjoint. La bigamie constitue par ailleurs une infraction
(C. pén., art. 433-20).

Pour aller plus loin
La reconnaissance en France du mariage polygame célébré à l'étranger
La jurisprudence considère qu'un mariage polygame régulièrement célébré à l'étranger peut
produire certains effets en France, notamment en ce qui concerne les droits alimentaires et les
droits successoraux (Cass. 1re civ., 3 janv. 1980, nº 78-13762). En tout cas, le mariage polygame
régulièrement contracté à l'étranger n'est pas nul en France dès lors que les lois nationales de
chacun des époux autorisent la polygamie (Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, nº 00-15789).
Lorsqu'un étranger de statut polygamique veut contracter un deuxième mariage en France, il
doit prouver que le premier mariage a été dissous (CA Paris, 21 juin 1991). Le ressortissant
étranger ne peut invoquer son statut personnel (T. corr. Paris, 8 avr. 1987).
Le Ministère public peut s'opposer à la demande de transcription sur les registres consulaires
français de l'acte de mariage d'un Français à l'étranger dont la précédente union n'avait été
dissoute (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, nº 15-50098).

En cas d'absence, le conjoint de l'absent ne peut se remarier pendant la période de
présomption d'absence. En revanche, il le pourra dès lors que le jugement déclaratif
d'absence a été prononcé (art. 128, al. 3). Le mariage reste valable en cas de « réapparition » de l'absent (art. 92, renvoyant à l'article 132 ; v. Chapitre 1).

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