SOMMAIRE 2 Les effets du pacte civil de solidarité 121 A - Les effets du pacs entre les parties 1) Les devoirs réciproques 2) La propriété des biens des partenaires a) Le principe de séparation des patrimoines des partenaires b) L'option des partenaires pour l'indivision c) La propriété exclusive de certains biens 121 121 122 B - Les effets du pacs à l'égard des tiers 1) Les dettes des partenaires et la solidarité ménagère 2) La présomption mobilière 3) Les successions et libéralités entre partenaires 123 123 124 124 3 La dissolution du pacte civil de solidarité 122 122 123 124 A - Les causes de la dissolution 1) La dissolution par volonté des partenaires a) La volonté conjointe des partenaires de mettre fin au pacs b) La volonté unilatérale de l'un des partenaires du pacs 2) Le mariage 3) Le décès 124 124 B - Les effets de la dissolution 1) La liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires 2) Le droit à réparation du partenaire 126 126 127 Chapitre 9 Le mariage 1 Les conditions du mariage A - Les 1) 2) 3) conditions relatives aux époux Le sexe des futurs époux L'exigence d'un âge minimum Le consentement des futurs époux a) La période antérieure au mariage b) Le consentement des époux lors de la cérémonie 4) La capacité des époux a) Le mariage des mineurs b) Le mariage des majeurs protégés en tutelle ou en curatelle 5) Les cas d'empêchements au mariage a) Le mariage antérieur non dissous (bigamie) b) La parenté ou l'alliance à un degré prohibé (inceste) B - La célébration du mariage 1) Les conditions préalables à la célébration a) La production des pièces b) La publication 125 125 125 125 129 129 129 130 130 130 130 132 133 134 134 135 135 136 137 137 137 137