Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 140

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

1. Les titulaires du droit de s'opposer au mariage
Les titulaires du droit d'opposition au mariage sont :
- les ascendants : il s'agit des père et mère qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait de
l'autorité parentale et, à défaut seulement, des ascendants (art. 173, al. 1). Il n'est
pas nécessaire que le parent formant l'opposition exerce l'autorité parentale. Une
première opposition rejetée rend impossible une seconde opposition par un autre
ascendant fondée sur le même motif, à condition que le juge ait été saisi au fond
(art. 173, al. 2) ;
- le premier conjoint : en cas de bigamie (art. 172) ;
- certains collatéraux : il s'agit des frères et sœurs, oncles ou tantes, cousins
germains, à défaut d'ascendant, seulement en cas de défaut de consentement au
mariage du mineur ou du majeur protégé ou en cas de démence du futur époux à
condition de provoquer la tutelle (art. 174) ;
- tuteur et curateur : ils sont autorisés à former opposition par le conseil de famille à
défaut d'ascendants (art. 174 et 175) pour les mêmes causes que celles prévues
pour les collatéraux ;
- Ministère public : l'opposition du Ministère public était traditionnellement admise
par la doctrine et la jurisprudence dans tous les cas où il pouvait demander la
nullité du mariage. L'article 175-1 du Code civil permet depuis 1993 au Ministère
public de « former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du
mariage », c'est-à-dire en cas de bigamie, d'incompétence de l'officier d'état civil
et de vice du consentement (art. 180).

2. Les effets de l'opposition au mariage
L'opposition est un acte écrit qui doit obligatoirement être signifié par acte d'huissier,
même lorsque l'opposition est le fait du Ministère public. L'officier d'état civil vise l'original (art. 66) et fait mention de l'opposition sur le registre des mariages (art. 67).
L'opposition verbale au moment de la cérémonie n'est pas valable. L'acte d'opposition
cesse de produire effet après une année révolue (art. 176) mais il peut alors être
renouvelé. Le Ministère public est dispensé de renouveler l'opposition au mariage, qui
ne cesse dans ce cas de produire effet que sur décision du tribunal. En présence d'une
opposition, l'officier d'état civil doit surseoir à célébrer le mariage tant que l'opposition
n'a pas fait l'objet d'une mainlevée (art. 68).

Pour aller plus loin
La lutte contre les mariages fictifs
Lorsque l'officier d'état civil soupçonne la fictivité du mariage qui va être célébré, il peut saisir
le procureur de la République (art. 175-2). Il en informe les intéressés. Le procureur de la République dispose de 15 jours pour faire opposition au mariage ou décider qu'il sera sursis à la célébration. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier d'état civil et aux intéressés (art. 175-2,
al. 2). La durée du sursis ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée (art. 175-2, al. 3). Il n'est possible de procéder à la célébration du mariage que
lorsque le procureur de la République a fait connaître sa décision. La décision de sursis peut être
contestée par l'un ou l'autre des futurs époux devant le président du tribunal de grande instance
qui doit statuer dans les 10 jours. Cette décision pourra à son tour faire l'objet d'un recours
devant la cour d'appel qui devra statuer dans le même délai (art. 175-2).
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