Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 142

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

6 mois suivant sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire peut transcrire l'acte. Lorsqu'un mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, la transcription ne sera possible qu'après remise par les époux d'une mainlevée de l'opposition
(art. 171-6). La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184 du Code civil.

3) Les preuves du mariage
Seul l'acte de mariage peut constituer la preuve du mariage (art. 194).
En cas de perte des registres par force majeure ou lorsqu'ils n'ont pas été tenus, la
preuve du mariage pourra être reçue par tous moyens, c'est-à-dire par titre ou par
témoins (art. 194 et 46). Dans cette hypothèse, celui qui invoque l'acte de mariage doit
prouver l'existence de la célébration ainsi que l'existence des faits qui empêchent la
production de l'acte de mariage. En cas de destruction de l'acte par délit pénal, le jugement de condamnation sera retranscrit sur les registres d'état civil et tiendra lieu d'acte
de mariage (art. 198 à 200).
La possession d'état ne peut constituer une preuve du mariage (art. 195) ; elle ne peut
constituer qu'un complément de preuve couvrant certains cas de nullité (art. 196). Néanmoins, la possession d'état d'époux des parents morts peut être valablement invoquée
par les enfants qui n'ont pas connaissance du lieu du mariage, à condition qu'ils aient
eux-mêmes la possession d'état d'enfants issus du mariage non contredite par leur acte
de naissance. Pour établir leur statut, ils pourront prouver le mariage de leurs parents par
la simple possession d'état d'époux de ces derniers (art. 197).

C - Les nullités du mariage
La nullité du mariage peut trouver sa source dans des causes diverses. Elle provoque la
dissolution du mariage.

1) Les causes de nullité
Les causes de nullité du mariage sont prévues aux articles 180 à 184 du Code civil. Il
existe des hypothèses de nullité absolue et des hypothèses de nullité relative.
Nullité relative

Causes

Délai de
prescription
(principe)

Nullité absolue

- vice du consentement
- erreur dans la personne ou sur les
qualités essentielles de la personne
- violence physique ou morale
(art. 180, al. 1er)
- défaut d'autorisation familiale
(art. 182)

- défaut d'âge légal (art. 144 et 184)
- inceste (art. 161, 162, 163, 184)
- bigamie (art. 147, 184)
- défaut de consentement (art. 146)
- clandestinité du mariage (art. 191)
- incompétence de l'officier d'état civil
(art. 191)
- défaut de présence de l'un des
époux (art. 146-1 et 191)

5 ans (art. 181)

30 ans (art. 184 et 191)

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