Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 149

CHAPITRE 9 - Le mariage

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parts d'une SARL ayant pour conséquence de faire perdre à la famille le logement de
fonction dont le mari bénéficiait en tant que gérant de la société.
Le consentement du conjoint doit être certain, même s'il n'est pas nécessairement
écrit. Cependant, pour des raisons de preuve, il est préférable de constituer un écrit. Le
consentement doit porter sur toutes les modalités de l'acte projeté (conditions de la
cession, prix...). L'acte est valable dès que ce consentement est donné mais ce dernier
ne doit pas forcément être préalable.

3. La sanction
À défaut de consentement, l'action en nullité est ouverte au conjoint « dans l'année à
partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus
d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous » (art. 215, al. 3, in fine). Lorsque
le bien est commun, l'article 1427 du Code civil prévoit un délai de deux ans. L'époux
qui agit doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte (Cass. 1re civ.,
3 mars 2010, nº 08-13500 : en l'espèce, l'épouse qui demandait la nullité ne résidait
plus dans le logement depuis plus d'un an lors de son assignation).
La nullité est relative mais elle est de droit c'est-à-dire que le juge ne dispose d'aucun
pouvoir d'appréciation. La nullité prive le cocontractant de toute action. Dans la mesure où
la nullité produit des effets à l'égard des tiers, le tiers cocontractant doit être mis en cause.

c) La crise du ménage
Les hypothèses de crise du ménage sont prévues aux articles 217, 218, 219 du Code
civil et plus spécifiquement pour le régime de communauté légale aux articles 1426
et 1429 du même Code. Ces dysfonctionnements nécessitent généralement l'intervention du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales qui ordonnera selon les
cas des retraits ou des transferts de pouvoirs au conjoint. Les demandes d'autorisation
ou d'habilitation prévues dans le cadre des articles 217, 219, 220-1, 1426, 1427 et
1429 du Code civil sont de la compétence du juge aux affaires familiales, sauf celles
relatives aux demandes formulées lorsque l'un des époux est hors d'état de manifester
sa volonté, qui sont de la compétence du juge des tutelles.
Outre les retraits et transferts de pouvoir, le Code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection en cas de violences d'un époux
contre l'autre ; il a notamment la possibilité d'évincer le conjoint violent du domicile
conjugal (art. 515-9 et s.).

1. Les retraits de pouvoir
Les retraits de pouvoir sont ordonnés lorsqu'un époux met en péril la famille par son
comportement.
* Les retraits à caractère provisoire
L'article 220-1 du Code civil prévoit que « si l'un des époux manque gravement à ses
devoirs et met en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les
mesures urgentes que requièrent ces intérêts ».

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