Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 159

CHAPITRE 10 - Le divorce et la séparation de corps

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3) Les conditions du divorce par consentement mutuel judiciaire
Le recours au juge pour prononcer le divorce par consentement mutuel n'est possible
que lorsque l'un des enfants communs du couple demande à être entendu par le juge.
En l'absence de cette demande, le divorce par consentement mutuel sera un divorce
extrajudiciaire.
La demande en divorce est irrecevable si elle ne contient pas une convention portant
règlement définitif des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du
régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (art. 232 ; CPC,
art. 1091, al. 1er).
Le juge contrôle la convention réglant les conséquences du divorce : « Il peut refuser
l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve
insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux » (art. 232, al. 2).

B - Les conditions du divorce par acceptation
du principe de la rupture
Le recours au divorce par acceptation du principe de la rupture nécessite impérativement
l'accord des époux sur le principe du divorce mais les textes n'exigent pas que cet accord
porte également sur les conséquences du divorce.

1) L'accord des époux sur le principe du divorce
L'article 233 du Code civil dispose dans son premier alinéa que « Le divorce peut être
demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe
de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ». Le juge
doit seulement recueillir le consentement portant sur le principe du divorce.
Le divorce repose sur le simple accord des parties relativement à la rupture. Cet
accord doit être constaté par le juge.
L'accord des époux sur le divorce « n'est pas susceptible de rétractation, même par la
voie de l'appel » (art. 233, al. 2).

2) L'absence d'accord sur les effets du divorce
Le double accord des époux ne concerne que la décision de divorcer, c'est-à-dire le
principe du divorce. L'accord ne porte pas sur les conséquences et règlements du
divorce. Le législateur a essayé de réduire la dimension contentieuse de ce divorce :
ainsi, le divorce sur demande acceptée produira les mêmes effets qu'un divorce aux
torts partagés. « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement
son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences » (art. 234),
c'est-à-dire qu'il détermine les conséquences du divorce sur les points que la loi ne
règle pas de façon automatique.



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