SOMMAIRE D - Les conditions du divorce pour faute 160 E - La violation grave ou renouvelée 1) La violation des devoirs et obligations du mariage 2) Le maintien intolérable de la vie commune 161 161 162 2 La procédure de divorce A - La procédure applicable au divorce par 1) La procédure applicable au divorce extrajudiciaire a) L'élaboration de la convention b) La signature de la convention c) La transmission de la convention 2) La procédure applicable au divorce judiciaire a) Le contenu de la requête b) La convocation des époux c) Les voies de recours 162 consentement mutuel par consentement mutuel au notaire par consentement mutuel B - La procédure applicable aux cas de divorce autres que par consentement mutuel 1) Les éléments de procédure communs à tous les autres cas de divorce a) La phase de conciliation b) L'instance proprement dite 2) Les éléments de procédure propres à chaque cas de divorce a) Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal c) Le divorce pour faute 3 Les effets du divorce 163 163 163 164 164 165 166 166 166 167 167 167 168 171 171 172 172 173 A - La date de départ des effets du divorce 1) Le principe a) Entre époux b) À l'égard des tiers 2) Les aménagements a) Entre époux b) Dans les rapports avec les tiers 173 173 173 173 173 173 174 B - Les effets personnels du divorce 174 C - Les effets pécuniaires entre époux 1) La prestation compensatoire a) Conditions b) Évaluations c) Formes d) Révision e) Décès du débiteur 2) Les dommages-intérêts 175 175 175 175 176 177 177 178