Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 165

CHAPITRE 10 - Le divorce et la séparation de corps

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Le notaire vérifie un certain nombre d'éléments :
- l'existence des mentions obligatoires imposées aux 1º à 6º de l'article 229-3 du
Code civil et des signatures ;
- la mention que l'information relative à la possibilité d'être entendu par le juge n'a
pas été donnée en présence d'un enfant privé de discernement (CPC, art. 1144-2) ;
- le respect du délai de réflexion de 15 jours entre la rédaction de la convention
et sa signature a bien été respecté. Les époux devront fournir au notaire une copie
des avis de réception de la convention de divorce afin de permettre à celui-ci de
vérifier le respect du délai de réflexion de quinze jours avant la signature de l'acte
(Circ., 26 janv. 2017). L'absence de respect de ce délai de réflexion empêche le
notaire de procéder au dépôt de la convention.
Le notaire doit procéder à un contrôle des annexes de la convention de divorce :
- contrôle de la présence du formulaire d'information de mineur : le notaire
doit s'assurer, lorsque le couple a des enfants mineurs communs capables de discernement, que ceux-ci ont bien été informés de leur droit à être entendu par le juge ;
- contrôle de la présence des actes authentiques : le notaire ne peut procéder au
dépôt de la convention lorsque ne figurent pas en annexe le cas échéant d'une part
l'état liquidatif du régime matrimonial en présence de biens soumis à publicité,
d'autre part l'acte authentique attribuant un bien soumis à publicité foncière à titre
de prestation compensatoire (CPC, art. 1144-3, al. 2) ;
- le cas échéant, contrôle de la présence d'une traduction.
Dans le cadre de sa mission, le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le
consentement des parties ni le contenu, ni l'équilibre de la convention, ces
missions étant assurées par les avocats.
Le notaire dispose d'un délai maximal de quinze jours pour procéder aux divers
contrôles qui lui sont imposés (CPC, art. 1146, al. 3). Selon la circulaire du 26 janvier
2017, « Ce délai ne constituant pas un délai de rétractation, le notaire peut procéder à ce
contrôle et au dépôt dès réception des documents ». S'il dépasse ce délai, la convention ne
devient pas caduque mais la responsabilité professionnelle du notaire peut être engagée.
L'acte contenant la convention est ensuite déposé « au rang des minutes » du notaire
pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire, ce qui la rendra applicable immédiatement (art. 229-1, al. 2 et 3). Ce dépôt ne fait pas de la convention un
acte authentique. La présence devant le notaire des époux et des avocats n'est pas
exigée (Circ., 26 janv. 2017).
Le notaire doit remettre aux ex-conjoints une attestation de dépôt leur permettant de
faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l'état civil et de justifier de
leur divorce auprès des tiers (CPC, art. 1147, al. 1er et 1148).
La convention déposée au rang des minutes d'un notaire a force exécutoire au jour où
elle acquiert date certaine (art. 229-4, al. 2).

2) La procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent déposer une
requête afin d'être convoqués par le juge aux affaires familiales. La décision du juge
peut faire l'objet de voies de recours.

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