Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 172

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

l'acceptation ne peut être rétractée (CPC, art. 1123, al. 6). Ces déclarations ne
peuvent valoir acceptation si elles ne sont pas annexées à la requête conjointe introductive d'instance (CPC, art. 1123, al. 4) ;
- acceptation des époux formalisée après l'introduction de l'instance : la
demande est formée en application de la passerelle prévue par l'article 247-1 du
Code civil. Elle doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties (CPC, art. 1123, al. 5). Chaque époux annexe sa déclaration
d'acceptation à ses conclusions (CPC, art. 1123, al. 5). Ces deux déclarations
doivent également rappeler qu'aucune rétractation du consentement ne sera
possible (CPC, art. 1123, al. 6).

b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La cause du divorce réside dans la cessation de communauté de vie, tant affective
que matérielle pendant deux années. Le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du
défaut d'expiration de ce délai, sauf dans le cas où le défendeur ne comparaît pas
(CPC, art. 1126). Les dépens de l'instance sont en principe à la charge du demandeur
mais le juge peut en décider autrement (CPC, art. 1127).

c) Le divorce pour faute
Les époux peuvent demander au juge aux affaires familiales de ne pas énoncer les
torts et griefs des parties (art. 245-1 ; CPC, 1128). Dans cette hypothèse, le juge aux
affaires familiales se borne à constater qu'il existe des faits constitutifs d'une cause de
divorce (CPC, art. 1128, al. 2).
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, conformément au droit commun.
L'époux défendeur peut répliquer à la demande principale en déposant une demande
reconventionnelle où il invoquera à son tour les fautes du demandeur (art. 245, al. 2).
Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. La
faute ainsi démontrée ne pourra entraîner un partage des torts que si elle répond ellemême aux conditions qui en font une cause de divorce.
Le défendeur peut également essayer de démontrer la faute du demandeur mais en
excusant sa propre faute : il s'agit ici d'une défense au fond et non pas d'une
demande reconventionnelle (art. 245, al. 1er). L'époux défendeur peut invoquer une
faute du demandeur qui doit répondre aux conditions posées par l'article 242 du Code
civil. La faute du demandeur doit être obligatoirement antérieure à celle du défendeur.
Cette réciprocité des torts ne conduit pas à une fin de non-recevoir à l'action en
divorce (art. 245, al. 1er).
Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle sont simultanément
accueillies par le juge, celui-ci prononce le divorce aux torts partagés.
En l'absence de demande reconventionnelle, le magistrat peut prononcer d'office le
divorce aux torts partagés s'il constate des fautes émanant de chacun des époux
(art. 245, al. 3).
S'il rejette la demande en divorce, le juge peut organiser la vie de la famille en
statuant sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les
modalités de l'exercice de l'autorité parentale (art. 258).

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