Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 177

CHAPITRE 10 - Le divorce et la séparation de corps

177

d) Révision
En cas de paiement d'un capital échelonné, la révision des modalités de paiement (et
non le montant de la prestation compensatoire) est subordonnée à un changement
« important » de la situation du débiteur (art. 275, al. 2). Le jugement peut prévoir le
versement de la prestation compensatoire sur une durée totale supérieure à 8 ans à
titre exceptionnel par décision spéciale et motivée. La rente peut alors être révisée,
suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les
besoins de l'une ou l'autre des parties (art. 276-3). Le montant initial de la rente ne
peut être dépassé par l'effet de la révision (art. 276-3, al. 2).
La règle selon laquelle « le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital
indexé » (art. 275, al. 3) subsiste mais ne s'applique plus aux héritiers qui n'ont plus la
charge du solde du capital.
Le débiteur d'une prestation compensatoire peut en demander à tout moment la substitution d'un capital à la rente (art. 276-4). Le créancier de la prestation compensatoire
peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
En matière de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, « La convention de
divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme
de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision
de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance » (CPC,
art. 1144-4). Il découle de l'alinéa 5 de l'article 279, renvoyant aux alinéas 3 et 4 du
même article que sont applicables au divorce par consentement judiciaire les articles 275, alinéas 2 et 3, 276-3, 276-4, 280, 280-1 et 280-2 du Code civil.

e) Décès du débiteur
En cas de décès du débiteur, le Code civil pose le principe du prélèvement de la prestation sur l'actif successoral (art. 280). Le paiement est supporté par tous les héritiers,
qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas
d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur
émolument. La prestation cesse d'être due au-delà du montant de l'actif. Lorsque la
prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital échelonné, le solde de ce
capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de
rente viagère ou temporaire, il lui est substitué un capital immédiatement exigible.
Par exception, les héritiers « peuvent décider ensemble de maintenir les formes et
modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux
débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation » (art. 280-1).
L'accord unanime des héritiers doit être constaté par un acte notarié. Il est opposable
aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. Les héritiers bénéficient alors des mêmes possibilités de révision que le
débiteur initial.



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