Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 184

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

civil avec mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance. En pratique,
cette formalité est rarement accomplie car elle a pour seul objectif de rendre opposable
aux tiers la fin de la séparation de corps. Il ne doit pas s'agir d'une volonté unilatérale de
reprendre la vie commune mais d'un accord de volontés entre les deux époux. Les époux
conserveront alors le régime de la séparation de biens sauf demande de changement
selon les règles de l'article 1397 du Code civil.

c) La conversion de la séparation de corps en divorce
La séparation de corps est considérée comme un état provisoire. La conversion de la
séparation de corps en divorce est possible dans deux cas.

1. La conversion par volonté unilatérale
La conversion par volonté unilatérale est possible quelle que soit la cause de la séparation de corps sauf pour les séparations prononcées par consentement mutuel
(art. 307, al. 2).
La conversion est de droit lorsque l'un des époux la demande dès lors qu'un délai de
deux ans s'est écoulé entre le jour où le jugement de séparation de corps est devenu
définitif et le jour de la demande de conversion (art. 306).
Le juge aux affaires familiales est compétent. Sauf en cas de séparation de corps
prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite
et jugée selon la procédure en matière contentieuse (CPC, art. 1131, al. 1er). Aucune
demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce
(CPC, art. 1131, al. 2).
Le mariage est dissous comme pour tout divorce. La pension alimentaire disparaît,
éventuellement remplacée par une prestation compensatoire s'il y a lieu.

2. La conversion par consentement mutuel
La procédure de conversion par consentement mutuel est possible pour toutes les
séparations de corps quelles que soient la cause et l'imputabilité. Elle exige l'accord
des époux. Une séparation prononcée par consentement mutuel ne peut être convertie
que par consentement mutuel (art. 307). Cependant, il est possible à chacun des époux
d'introduire une demande en divorce « ordinaire » fondée sur d'autres causes que celles
qui justifient la séparation de corps (Cass. 2e civ., 2 déc. 1998, no 96-10145 et 9610147).
La procédure de la conversion par consentement mutuel ne peut être que judiciaire (la
loi du 18 novembre 2016 a clairement exclu toute séparation de corps extrajudiciaire ;
art. 296) : la requête adressée au juge aux affaires familiales doit contenir, à peine d'irrecevabilité, les mêmes mentions que la requête en divorce, l'indication de la décision qui
a prononcé la séparation de corps, et doit être accompagnée d'une convention sur les
conséquences du divorce (CPC, art. 1132, al. 1er). La requête et la convention sont
datées et signées par chacun des époux et leur avocat (CPC, art. 1132, al. 2). La
présence des époux n'est pas obligatoire, le juge peut se contenter d'examiner la
convention avec leur avocat (CPC, art. 1133, al. 1er). Il homologue alors la requête
(CPC, art. 1133, al. 2) ou demande aux époux de présenter à nouveau la requête dans
le mois, après modification de la convention (CPC, art. 1133, al. 3).

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