Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 197

CHAPITRE 11 - La filiation charnelle

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6) Les effets communs des actions relatives à la filiation
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables à tous dès qu'ils ont pris
force de chose jugée (art. 324, al. 1er) : ils ont une autorité absolue provisoire dans la
mesure où une tierce opposition reste possible dans un délai de 10 ans (art. 321),
réduit à 2 mois si la décision a été notifiée. Si la tierce opposition est reçue, elle ne
prend effet qu'à l'égard de celui qui l'a exercée. L'intervention forcée évite cet écueil
en rendant le jugement commun (art. 324, al. 2).
Dans le cadre d'une action relative à la filiation quelle qu'elle soit, le tribunal de grande
instance qui fait droit à la demande peut statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et sur l'attribution
du nom de famille (art. 331).
Qu'il s'agisse d'une action visant à établir ou à contester la filiation, son succès impose la
modification en conséquence des actes de l'état civil tenant compte des modifications apportées au lien de filiation.

B - Les dispositions particulières à chaque action relative
à la filiation
L'action en justice relative à la filiation peut avoir pour objectif d'établir celle-ci ou de la
contester.

1) Les dispositions spécifiques aux actions relatives à l'établissement
de la filiation
a) L'action aux fins d'établissement de la filiation maternelle
L'action aux fins d'établissement de la filiation maternelle est ouverte aussi bien aux
enfants nés pendant le mariage qu'à ceux nés hors mariage. La filiation n'étant généralement établie ni à l'égard de la mère, ni à l'égard du père ; l'action est exercée par le
tuteur après autorisation du conseil de famille (art. 328, al. 2 et 405, al. 2).
À défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est possible
(art. 325). Cette action est réservée à l'enfant qui doit prouver « qu'il est celui dont la
mère prétendue a accouché ». La preuve peut être rapportée par tous moyens.
La loi du 16 janvier 2009 a supprimé la fin de recevoir à l'action en recherche de maternité que constituait l'accouchement sous X. L'action en recherche de maternité n'est
donc plus fermée à l'enfant né sous X. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question
prioritaire de constitutionnalité, a néanmoins jugé constitutionnel le dispositif
permettant l'accouchement sous X (Cons. const., 16 mai 2012, no 2012-248 QPC).



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