Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 199

CHAPITRE 11 - La filiation charnelle

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d'écarter la paternité (« l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il
existe un motif légitime de ne pas y procéder » ; v. supra). Lorsque le défendeur refuse
de se soumettre à la mesure d'expertise, le juge peut en tirer toutes les conséquences
(CPC, art. 11).
Le jugement conduit soit à l'accueil de la demande et à une déclaration de paternité, soit
au rejet de la demande.

2. L'action en rétablissement de la présomption de paternité
L'action en rétablissement de la présomption de paternité, prévue à l'article 329 du
Code civil, consiste à rétablir les effets de la présomption de paternité dans les
hypothèses où l'enfant est né plus de 300 jours après le début d'une période de séparation légale dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps
(art. 313). La présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la
possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à
l'égard d'un tiers (art. 314).
Le demandeur, qui peut être le père ou la mère de l'enfant, doit prouver que le mari
est le père. L'expertise biologique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder
(Cass. 1re civ., 28 mars 2000, nº 98-12806).
Pour établir le lien de filiation dans cette hypothèse, le mari a également la possibilité de
reconnaître l'enfant (art. 315, in fine).

c) L'action en constatation de la possession d'état
La possession d'état peut être constatée dans un acte de notoriété mais également par
un jugement qui intervient aux termes de l'action en constatation de la possession d'état
(art. 330). Elle est donc sans objet en cas d'établissement antérieur d'un acte de notoriété (art. 311-2).
L'action en constatation de la possession d'état consiste pour le demandeur à apporter
la preuve d'une réalité sociologique et non pas d'une vérité biologique ; l'expertise
biologique n'est donc pas de droit dans cette hypothèse (Cass. 1re civ., 16 juin 2011,
nº 08-20475).

2) La contestation de la filiation
Le Code civil ne prévoit désormais plus qu'une seule procédure permettant de contester
la filiation, mais l'objet de la preuve, les titulaires de l'action et les délais de prescription
peuvent être différents selon le mode d'établissement de la filiation et l'existence ou non
d'une possession d'état conforme.

a) Les titulaires de l'action
Selon les modalités d'établissement de la filiation, les titulaires de l'action en contestation de la filiation diffèrent (art. 333) :
- lorsque la filiation est établie par un titre, qu'il s'agisse d'un acte de naissance ou
d'une reconnaissance, mais qui se trouve corroboré par la possession d'état, le titulaire de l'action est l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le
parent véritable (art. 333) ;
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