Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 216

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est
issu » : il s'agit pour la mère représentant l'enfant d'exercer une action en recherche de
paternité qui aboutira obligatoirement de façon favorable pour l'enfant.

B - L'enfant et le tiers donneur
Les articles 16-8 du Code civil, L. 2141-6, alinéa 3 et L. 1244-7 du Code de la santé
publique imposent un principe d'anonymat du donneur, quel que soit l'élément ou
le produit du corps humain concerné. Par conséquent, aucun lien de filiation ne
pourra être établi entre le tiers donneur et l'enfant né de la procréation assistée
(art. 311-19, al. 1er). Aucune action en responsabilité ne pourra non plus être exercée à
l'encontre de ce tiers donneur (art. 311-19, al. 2).

4* LES MÈRES PORTEUSES
La mère porteuse est soit celle qui reçoit le sperme d'un homme dont la femme, la
partenaire ou la concubine est stérile et s'engage à lui livrer l'enfant à l'accouchement,
soit celle qui reçoit l'embryon du couple, mène la gestation à terme et livre ensuite
l'enfant.
La paternité peut être établie sans contestation : le père est celui qui a donné son
sperme.
La maternité pose plus de problèmes : la femme qui accouche est toujours considérée
comme la mère. Elle peut toujours revenir sur sa décision de remettre l'enfant.
Le procédé utilisé consiste à ce que la mère porteuse accouche sous anonymat ou ne
reconnaisse pas l'enfant puis celui-ci est reconnu par le père de l'enfant. Enfin,
l'enfant est adopté par l'épouse du père.
Les conventions de mères porteuses sont considérées comme nulles car elles portent sur
la personne humaine qui ne peut être l'objet d'un contrat. La Cour de cassation a
condamné le contrat de mère porteuse, considérant qu'il porte atteinte au principe de
l'indisponibilité du corps humain et constitue un détournement de l'institution de
l'adoption (Cass. ass. plén., 31 mai 1991, nº 90-20105).

Point jurisprudence
La jurisprudence relative à la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de
naissance d'enfants conçus dans le cadre d'une convention de mère porteuse
- Cass. 1re civ., 6 avril 2011, nº 09-66486, 10-19053 et 09-17130 : refuse la transcription d'un
acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, en raison de « la contrariété à
l'ordre public international français de cette décision, », qui serait contraire « au principe de
l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français ». Dans un arrêt du
même jour, la Cour de cassation estime que la possession d'état constituée après recours à la
gestation pour autrui et constatée dans un acte de notoriété ne peut servir à l'établissement de
la filiation de l'enfant à l'égard du couple receveur.

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