Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 217

CHAPITRE 13 - L'assistance médicale à la procréation

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --- Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, nº 12-30138 et 12-18315 : refuse la transcription sur les
registres de l'état civil français d'un acte de naissance établi dans le cadre d'une gestation pour
autrui en raison de « l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de
gestation pour le compte d'autrui ».
- Cass. 1re civ., 19 mars 2014, nº 13-50005 : refus de transcription de l'acte de naissance d'un
enfant né à l'étranger consécutivement à une convention de gestation pour autrui non plus en
application du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes mais sur le fondement de la
fraude.
- CEDH, 26 juin 2014, nº 65192/11, Mennesson c. France et nº 65941/11, Labassée
c. France, ; CEDH, 21 juillet 2016, nº 9063/14 et 10410/14, Foulon et Bouvet C. France ;
CEDH, 19 janvier 2017, nº 44024/13, Laborie c. France, : la Cour européenne des droits de
l'homme condamne la France pour avoir refusé d'établir la filiation de l'enfant né à l'étranger
d'une GPA sans donneur. La Cour considère que ce refus porte atteinte à la vie privée de
l'enfant qui est privé de la possibilité d'établir son lien de filiation avec son géniteur.
- Cass., avis, 22 septembre 2014, nº 15010 et 15011 : « Le recours à l'assistance médicale à la
procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger,
ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de
cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est
conforme à l'intérêt de l'enfant. » Cet avis met fin aux hésitations des juridictions de fond qui
avaient tantôt refusé, tantôt accepté de telles adoptions.
- Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, nº 14-21323 et 15-50002 : opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation estime que l'existence d'une convention de gestation pour
autrui ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance de l'enfant dès lors que cet
acte de naissance n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité.
- CEDH, Gde ch., 24 janvier 2017, nº 25358/12, Paradiso et Campanelli c. Italie : dans une
affaire où un couple d'italiens stériles avait eu recours à une mère porteuse russe et dans
laquelle l'enfant avait été retiré aux parents par les autorités italiennes et confié à l'adoption,
la CEDH estime que l'éloignement par les autorités d'un enfant né d'une gestation pour
autrui sans lien biologique avec les parents d'intention n'est pas contraire à la Convention
européenne des droits de l'Homme. Cette décision fait prévaloir la volonté des autorités
italiennes de s'opposer aux gestations pour autrui.
- Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, nº 15-28697, 16-16901, 16-16455 et 16-16495 confirmé par
Cass 1re civ., 29 novembre 2017, nº 16-50061 : une gestation pour autrui réalisée à l'étranger
ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux de son père, mais la Cour
de cassation refuse toute transcription sur les registres de l'état civil français désignant la mère
d'intention dans la mesure où celle-ci n'a pas accouché.

Le Conseil d'État, dont le rapport a servi de base à la révision des lois bioéthiques,
proposait de reconnaître la filiation du père génétique en cas de gestation pour autrui.
L'établissement de la filiation entre la mère d'intention et l'enfant était exclu par le
Conseil d'État. La loi du 7 juillet 2011 réformant les lois Bioéthiques n'a finalement
apporté aucune innovation sur ce point.
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