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CHAPITRE 14 - La condition juridique du mineur

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accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient
conclus à des conditions normales ». Ces actes peuvent cependant être sanctionnés
par la nullité pour simple lésion, sauf lorsque celle-ci résulte d'un événement imprévisible mais le mineur ne peut pour autant se soustraire aux engagements qu'il a
pris dans l'exercice de sa profession (art. 1149).
Le mineur est responsable de ses délits et quasi-délits.

2* LA CONDITION JURIDIQUE DU MINEUR ÉMANCIPÉ
L'émancipation a pour objectif de conférer une pleine capacité au mineur (art. 413-1
et s.). Le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles des
mineurs est compétent en matière d'émancipation (COJ, art. L. 213-3-1).

A - Les cas d'émancipation
1) L'émancipation par le mariage
L'article 413-1 du Code civil prévoit « l'émancipation de plein droit du mineur par le
mariage ». Ces hypothèses sont marginales car le mineur ne peut désormais se marier
sauf dispense.
Cette règle s'explique d'une part par le besoin d'indépendance des époux par rapport
aux parents et d'autre part par l'incompatibilité d'un maintien de l'incapacité avec
l'application des règles des régimes matrimoniaux.
L'émancipation subsiste en cas de dissolution du mariage avant la majorité du mineur.

2) L'émancipation judiciaire
L'émancipation judiciaire ne peut concerner qu'un mineur de plus de 16 ans (art. 413-2,
al. 1er).
La demande d'émancipation judiciaire peut être déposée par les deux parents ou un
seul d'entre eux (art. 413-2, al. 2). Lorsqu'un seul des parents présente cette demande,
le juge entend alors l'autre, sauf dans les cas où celui-ci se trouve hors d'état de manifester sa volonté (art. 413-2, al. 3). La demande peut également émaner du conseil de
famille (art. 413-3) : le tuteur a alors pour mission de présenter la demande auprès du
magistrat. À défaut de diligence de celui-ci, un des membres du conseil de famille, à
défaut le mineur, peut demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de
famille pour délibérer à ce sujet (art. 413-4).
La décision est prise par le juge après audition du mineur (art. 413-2, al. 2). Son acceptation est subordonnée à l'existence de « justes motifs » (art. 413-2, al. 2). Le juge
dispose par conséquent d'un large pouvoir d'appréciation. Ce contrôle vise à éviter que
l'émancipation ne soit un moyen pour les parents de se décharger de leurs
responsabilités.



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