Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 231

CHAPITRE 15 - L'autorité parentale

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déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre
de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des
enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (art. 377, al. 1er) ;
- à la demande d'un tiers (« délégation forcée ») : en cas de désintérêt manifeste ou
si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire
déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale (art. 377,
al. 2). Dans ce cas, le juge peut également être saisi par le Ministère public, avec
l'accord du tiers qui sollicite la délégation (art. 377, al. 3) ;
- la « délégation-partage » : elle est le résultat de la volonté du législateur de
donner un statut minimum au beau-parent. Elle consiste pour les parents à partager
l'exercice de l'autorité parentale avec un tiers (le beau-parent), pour les besoins
d'éducation de l'enfant. Elle n'a pas connu le succès escompté.
Le juge aux affaires familiales doit être saisi par la requête conjointe du délégateur et
du délégataire. La délégation de l'autorité parentale est prononcée par jugement
rendu par le juge aux affaires familiales. Celui-ci doit vérifier si les conditions légales relatives à l'enfant et aux parents sont réunies et si l'accord préserve son intérêt.

2) La mise en œuvre de la délégation de l'autorité parentale
La délégation a pour effet de transférer au délégataire tout ou partie de l'autorité
parentale. Ce transfert porte sur l'exercice de l'autorité parentale (art. 377-1, al. 2).
La délégation de l'autorité parentale peut être totale ou partielle.
Lorsque la délégation est totale, elle porte également sur le droit de consentir au
mariage et à l'émancipation du mineur. Toutefois, le droit de consentir à l'adoption ne
peut jamais être délégué.
La remise de l'enfant ne doit pas être équivoque. Cet élément est apprécié en fonction
des circonstances dans lesquelles celle-ci a été effectuée.
L'article 377-2, alinéa 1er prévoit la cessation de la mesure de délégation de l'autorité
parentale « s'il est justifié de circonstances nouvelles » (la séparation d'un couple homosexuel ne justifie par la cessation de la délégation de l'autorité parentale demandée
conjointement par la mère de naissance et sa partenaire : Cass. 1re civ., 4 janv. 2017,
nº 15-28230).

C - Le retrait de l'autorité parentale
Le retrait de l'autorité parentale, nommé « déchéance de l'autorité parentale » avant la
loi du 5 juillet 1996, est une mesure rare et grave.

1) Les conditions du retrait de l'autorité parentale
Le retrait de l'autorité parentale est prononcé à la suite de fautes graves, pénales ou
civiles, commises par le parent. Le retrait de l'autorité parentale ne constitue pas une
mesure de sanction des parents mais une mesure de protection de l'enfant. Le
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