Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 232

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

retrait de l'autorité parentale n'a donc jamais un caractère automatique, qu'il soit
prononcé par le juge pénal ou le juge civil.
Les père et mère peuvent être privés de l'autorité parentale dès lors qu'ils en sont titulaires. Cette mesure peut être prononcée soit contre l'un des parents, soit contre
l'autre, soit contre les deux à la fois. Le retrait est également applicable « aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur
revenir sur leurs descendants », même si les grands-parents ne sont aucunement titulaires de l'autorité parentale. Ce retrait a avant tout une valeur symbolique et vise à
contrer toute demande des grands-parents visant à maintenir des relations personnelles
avec l'enfant, à exercer la tutelle ou à donner leur consentement au mariage de leur
descendant.
Le retrait concerne tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement ou
certains d'entre eux si le tribunal estime qu'ils ne courent pas tous le même danger. En
revanche, il ne s'applique désormais plus aux enfants à naître.

a) Le retrait prononcé par le juge civil
Le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé par le tribunal de grande instance
en dehors de toute condamnation pénale dans 2 cas (art. 378-1, al. 1 et 2) :
- lorsque les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou
la moralité de l'enfant par de mauvais traitements, ou par une consommation
habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, ou bien
par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque
l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, ou bien encore par
un défaut de soins ou un manque de direction ;
- lorsqu'une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard des enfants et que
pendant une durée de plus de deux ans, les père et mère se sont volontairement abstenus d'exercer et de remplir les devoirs que leur prescrivait
l'article 375-7 du Code civil.
Les juges du fond apprécient souverainement si l'enfant est mis en danger. Pour cela, ils
tiennent compte des circonstances et de la personnalité de l'enfant.
L'action peut être exercée soit par le Ministère public, soit par un membre de la famille
(au sens large), soit par le tuteur, soit par le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance auquel l'enfant est confié.

b) Le retrait prononcé par la juridiction pénale
La juridiction pénale peut prononcer le retrait de l'autorité parentale dans 3 cas (art. 378,
al. 1er) :
- l'enfant est la victime de l'infraction commise par le parent ;
- l'enfant est le complice ou le coauteur de l'infraction commise par le parent. Le
législateur a voulu éviter que le parent ne se conduise comme un instigateur des
crimes ou délits de son enfant ;
- le parent est auteur, coauteur ou complices d'un crime sur la personne de l'autre
parent (L., 9 juillet 2010).

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