Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 236

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

vacante, elle est déférée à la collectivité territoriale compétente en matière d'aide sociale
à l'enfance (art. 411, al. 1er). La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille, ni subrogé
tuteur (art. 411, al. 2). La personne ainsi désignée a sur les biens du mineur les pouvoirs
d'un administrateur légal (art. 411, al. 3).
La tutelle est une charge dont le tuteur doit s'acquitter gratuitement. Néanmoins,
l'article 500, alinéa 1er du Code civil prévoit que le conseil de famille peut décider que
lui seront allouées des indemnités.

c) Le rôle du tuteur
L'article 503 du Code civil pose un certain nombre d'obligations à la charge du tuteur
à l'ouverture de la tutelle. Il doit notamment faire procéder à l'inventaire des biens
du mineur (art. 503, al. 1er).
Le tuteur accomplit les actes nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne
protégée en dispensant des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt
de la personne protégée (art. 496, al. 2).
Les pouvoirs du tuteur sont les suivants :
- il est chargé de la personne de l'enfant (art. 408, al. 1er) et met en œuvre les
décisions du conseil de famille ;
- il le représente dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage
autorise le mineur à agir lui-même (art. 408, al. 1er) ;
- il « arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des
biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les
sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement
des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille
ou, à défaut, le juge » (art. 500) ;
- il établit chaque année (art. 510, al. 1er), ainsi que lorsque sa mission prend fin
(art. 514, al. 1er), un compte de gestion qu'il soumet au directeur des services de
greffe judiciaires du tribunal de grande instance, en vue de sa vérification (art. 511,
al. 1er) ;
- le tuteur peut accomplir seul et sans autorisation les actes conservatoires et, sous
réserve des actes usuels accomplis seuls par le mineur, les actes d'administration
nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur (art. 504, al. 1er). Il agit également
seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée
(art. 504, al. 2). Il peut accepter seul une succession échue au mineur à concurrence
de l'actif net seulement (art. 507-1, al. 1er) ;
- le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille pour accomplir des actes
de disposition au nom de la personne protégée (art. 505, al. 1er) ;
- il effectue après autorisation du conseil de famille, les actes de disposition nécessaires
pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à
responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle (art. 408, al. 4) ;
- le tuteur ne peut transiger sans approbation du conseil de famille ou du juge des
tutelles (Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, nº 08-19627) ;
- lorsque le conseil de famille refuse au tuteur l'accomplissement d'un acte qui
requiert son autorisation, le tuteur peut passer outre en sollicitant l'autorisation du
juge des tutelles (art. 505, al. 1er) dès lors que la valeur maximale en capital des
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