Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 237

CHAPITRE 15 - L'autorité parentale

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biens sur lesquels porte l'acte ne dépasse pas 50 000 euros (D. no 2008-1484,
22 déc. 2008, art. 4) ;
- l'accomplissement de certains actes reste interdit au tuteur même avec une autorisation, par exemple acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient
contre la personne protégée, exercer le commerce ou une profession libérale au nom
de la personne protégée ou acheter les biens de la personne protégée (art. 509).

Point Réforme
Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et de réforme de la justice
L'article 16 du projet prévoit que le régime de la vérification annuelle du compte de gestion des
mineurs sous tutelle sera aligné sur celui des mineurs sous administration légale, sous réserve
de la possibilité pour le juge d'ordonner une dispense comme il le peut aujourd'hui.

3) Le subrogé tuteur
Le subrogé tuteur est nommé par le conseil de famille parmi ses membres (art. 409,
al. 1er). Il est souvent choisi dans l'autre ligne que celle à laquelle appartient le tuteur
(art. 409, al. 3). Sa charge cesse en même temps que celle du tuteur (art. 409, al. 3).
Le subrogé tuteur est le surveillant du tuteur (art. 410, al. 1er). Il informe le juge des
tutelles de toute faute qu'il constaterait dans la gestion du tuteur sous peine d'engager
sa responsabilité. Il représente exceptionnellement le mineur en cas d'opposition d'intérêts entre le tuteur et son pupille (art. 410, al. 1er). Il doit provoquer la nomination d'un
nouveau tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci (art. 410, al. 4).

4) Le conseil de famille
a) La désignation des membres du conseil de famille
Les membres du conseil de famille sont désignés par le juge des tutelles. Ils sont au
nombre de quatre minimum, y compris le subrogé tuteur et le tuteur mais sans
compter le juge de tutelles.
Les membres du conseil de famille sont choisis par le juge des tutelles parmi les parents
et alliés des père et mère du mineur. Il apprécie pour cela différentes circonstances
telles que l'aptitude des personnes susceptibles d'exercer les charges tutélaires, les relations habituelles qu'elles entretenaient avec le père ou la mère de l'enfant, les liens
affectifs qu'elles ont avec lui et leur disponibilité (art. 399, al. 4). L'une des deux lignes
ne doit pas, dans la mesure du possible, rester sans représentation. Le juge des tutelles
doit avant tout tenir compte des relations habituelles qu'entretenaient les parents avec
les différentes personnes susceptibles de faire partie du conseil de famille ainsi que de
l'intérêt que chacune d'elles paraît pouvoir porter à l'enfant. Peuvent également être
appelés à exercer les charges tutélaires des voisins, amis ou toute autre personne qui
semble pouvoir s'intéresser à l'enfant (art. 409).
Les membres du conseil de famille sont nommés pour la durée de la tutelle (art. 407,
al. 2) mais il peut être pourvu à leur remplacement en cas de changement grave de leur
situation (art. 396, al. 2).

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