Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 35

CHAPITRE 1 - L'existence de la personne physique

écrit au prélèvement, sauf en cas d'impossibilité de consulter l'un d'eux ; l'autre peut
alors consentir seul (CSP, art. L. 1232-2).
Outre l'arrêt cardiaque et respiratoire persistant tel qu'il est décrit à l'article R. 1232-1 du
Code de la santé publique (v. supra), le prélèvement n'est possible que lorsque le caractère irréversible de la destruction encéphalique a été établi au moyen soit de deux
électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre
heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente
minutes, soit d'une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique (CSP,
art. R. 1232-2).

3) Les funérailles
Une inhumation ne peut avoir lieu moins de 24 heures et plus de 6 jours après le
décès.
Le mineur émancipé ou le majeur peut régler les conditions de ses funérailles dès lors
qu'il est en état de tester (L. 15 nov. 1887, art. 3). En cas d'absence de disposition ou de
contestation de la part de la famille, les tribunaux ont pour mission de déterminer quel
membre de la famille choisira le lieu et le mode de sépulture. Il s'agit généralement du
conjoint ou partenaire survivant (sauf en cas de mésentente), à défaut les enfants ou les
père et mère... voire un parent plus éloigné.
L'article 433-21-1 du Code pénal érige en infraction le fait de donner « aux funérailles
un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté dont
elle [la personne qui y contrevient] a eu connaissance ».
L'article 1061-1 du Code de procédure civile prévoit la compétence du tribunal d'instance en cas de contestation sur les conditions des funérailles. Il doit statuer dans
les vingt-quatre heures. Un appel de la décision est possible dans les vingt-quatre
heures devant le premier président de la cour d'appel, qui doit statuer immédiatement.

4) La protection du cadavre et des sépultures
Le cadavre n'est pas une personne mais une chose. Néanmoins, il ne s'agit pas d'une
chose comme les autres : le cadavre est considéré comme sacré. Le Code civil dispose
dans son article 16-1-1, alinéa 2 que « Le respect du corps humain ne cesse pas avec la
mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a
donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence »
(Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, nº 09-67456). Ainsi, la reproduction de l'image d'une
personne après son décès peut être jugée « attentatoire à la dignité de la personne
humaine » (Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, nº 98-13875, affaire Erignac) ou justifier la
réparation du préjudice des proches en raison d'une atteinte à la mémoire ou au
respect dû au mort (Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, nº 09-15479). L'article 225-17,
alinéa 1er du Code pénal dispose que « Toute atteinte à l'intégrité d'un cadavre, par
quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende ».
L'article 225-17, alinéa 2 du Code pénal réprime toute profanation de tombeaux,
sépultures ou monuments édifiés à la mémoire des morts. La peine encourue est la
même que celle prévue en cas d'atteinte à l'intégrité du cadavre. Elle peut être portée

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