Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 44

MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux
époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration
conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs
deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour
chacun d'eux (art. 357, al. 2). Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule
fois. Si les adoptants avaient déjà des enfants, l'adopté portera le même nom que ses
frères ou sœurs (art. 357, al. 4).
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
l'adopté (art. 357, al. 6). En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom,
l'enfant prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon
l'ordre alphabétique.

2) L'acquisition par voie administrative ou judiciaire
L'acquisition du nom par la voie administrative est prévue par l'article 57, alinéa
deuxième du Code civil et ne concerne essentiellement que les enfants nés sous X :
« La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire
connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. À défaut ou lorsque les
parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier d'état civil choisit trois prénoms dont le
dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant ». La même règle s'applique lorsqu'un
enfant nouveau-né est trouvé (art. 58, al. 1er). Cette acquisition a les mêmes conséquences que les autres modes de transmission du nom. Il s'agit néanmoins d'une attribution provisoire : elle cesse si la filiation est établie.
Lorsqu'une personne ne peut retrouver son état civil (par exemple en cas d'amnésie), elle
peut demander au tribunal de grande instance l'établissement d'un état civil provisoire.

3) Le nom d'usage
La possibilité de faire usage d'un nom peut découler du mariage ou de la filiation.

a) L'usage du nom permis par le mariage
Une coutume praeter legem voulait que la femme mariée porte le nom de son mari. La
loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et
des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs a en quelque sorte « bilatéralisé » cette possibilité. En application de ce texte, chacun des époux peut prendre le nom
de famille de l'autre à titre d'usage. Il s'agit d'un véritable droit laissé au libre choix des
époux : chacun est libre de prendre ou non le nom de l'autre et de se faire désigner par
celui-ci. Il ne s'agit pas de substituer un nom à l'autre : il n'y a pas de changement de
nom mais acquisition d'un simple usage du nom de l'époux. La loi du 17 mai 2013 a
créé un article 225-1 dans le Code civil qui précise clairement que « Chacun des époux
peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à
son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »
Aucune mention n'est faite du nom d'usage à l'état civil et sur le livret de famille (Circ.
Premier ministre, 26 juin 1986, art. 2.3.1o). Dans les correspondances avec l'administration, celle-ci doit utiliser le nom d'usage indiqué par l'intéressé.

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