Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 47

CHAPITRE 2 - L'identification de la personne

c) Le relèvement d'un nom menacé d'extinction
La procédure de relèvement de nom a pour objectif d'éviter l'extinction d'un nom :
« La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du
nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième
degré » (art. 61, al. 2). Ce changement est autorisé par décret comme le changement
de nom de droit commun (art. 61, al. 2 ; v. supra).
En application de la loi du 2 juillet 1923, le nom d'un citoyen mort pour la patrie sans
postérité peut, si le défunt est le dernier représentant masculin d'une famille, être
relevé par son plus proche successible et, si celui-ci ne l'exerce pas, par les autres successibles dans l'ordre légal, jusqu'au sixième degré inclus. Le demandeur doit déposer une
requête devant le tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession
dans les cinq ans de l'établissement ou de la transcription de l'acte de décès du défunt
sur les registres de l'état civil s'il est majeur et dans les cinq ans suivant sa majorité s'il est
mineur et si ce droit n'a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants
légaux. Copie en est affichée pendant trois mois dans l'auditoire du tribunal, ainsi qu'à
la mairie du dernier domicile du défunt et à la mairie du domicile du demandeur à la
diligence des procureurs de la République. Passé ce délai, si aucune opposition n'a été
formée, le tribunal, en chambre du conseil, sur les justifications qui lui seront apportées,
ordonne la rectification des actes de l'état civil, qui sera poursuivie à la diligence du
procureur de la République.

d) La francisation
La procédure de francisation du nom est prévue par la loi no 72-964 du 25 octobre 1972
relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Cette procédure a pour objectif de traduire un nom en
langue française ou de le modifier afin de lui faire perdre son apparence, sa
consonance ou son caractère étranger (L., 25 oct. 1972, art. 2, al. 1er). Elle peut
également consister dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la
nationalité française avaient perdu par décision d'un état étranger ou dans la reprise
du nom porté par un ascendant français.
Une personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom lorsque son apparence, sa consonance ou son caractère étranger
peut gêner son intégration dans la communauté française.
La demande de francisation peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou
de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française, ou
dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration
dans cette nationalité.
La francisation est accordée sur le rapport du ministre chargé des naturalisations, soit
par le décret conférant la naturalisation ou la réintégration, soit par un décret postérieur
à l'acquisition de la nationalité française.
La francisation s'étend de plein droit aux enfants mineurs bénéficiaires de l'effet collectif
prévu dans le Code de la nationalité et aux enfants, français à un autre titre, lorsque le
parent dont ils portent le nom acquiert ou recouvre la nationalité française.
Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans un
délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel.

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