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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

En l'absence d'opposition, le décret portant francisation de nom prend effet à l'expiration du délai de deux mois pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas
contraire, après le rejet de l'opposition ; lorsque le décret porte seulement francisation,
il prend effet au jour de sa signature.
Mention du nom francisé est faite en marge des actes de l'état civil du bénéficiaire et
éventuellement de son conjoint et de ses enfants sur réquisition du procureur de la
République du lieu de domicile du bénéficiaire.
Les noms francisés peuvent faire l'objet d'un changement par voie ordinaire prévu aux
articles 60 à 61-4 du Code civil.

e) Le nom acquis dans un autre État
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a introduit dans
le Code civil à l'article 61-3-1 une nouvelle possibilité de changement de nom. Elle
permet, depuis le 1er novembre 2017, à toute personne qui justifie d'un nom inscrit
sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de l'état civil
dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue
de porter le nom acquis dans cet autre État. « Le changement de nom est autorisé
par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours »
(art. 61-3-1, al. 2). En cas de difficulté, le procureur de la République est saisi par l'officier d'état civil : il peut alors s'opposer à la demande ou ordonner lui-même le changement de nom (art. 61-3-1, al. 3 et 4).
Le changement de nom obtenu selon ces modalités s'étend de plein droit aux enfants
du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans (art. 61-3-1, al. 5).

3) La prescription
La jurisprudence refuse que le nom s'acquière par prescription sauf possession extrêmement prolongée du nom à condition que l'usage en ait été « loyal, public, incontesté » (Cass. 1re civ., 31 janv. 1978, nº 78-13011). Cependant, la Cour de cassation a
admis qu'un individu puisse renoncer à ce nom acquis par prescription pour revendiquer
le nom de ses ancêtres qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ses
ascendants les plus proches (Cass. 1re civ., 15 mars 1988, nº 85-17162). Le caractère loyal
de la possession ainsi que les effets de celle-ci sont laissés à l'appréciation des juges du
fond. Ainsi, la Cour de cassation a précisé en 1992 que les juges du fond devraient tenir
compte notamment « de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées
ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé » (Cass. 1re civ., 25 mai
1992, nº 91-3613 et 90-16064).

C - La protection du nom
Le nom possède certains caractères et fait l'objet d'une protection contre les
usurpations.



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